Fiche n° 3-5-5-1    
LES ORGANES DE LA PROCÉDURE


LES ORGANES DE LA PROCÉDURE

Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure

LE JUGE COMMISSAIRE

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.

Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (        art. L 621-9 du Code de commerce).

Le dirigeant de l’entreprise en sauvegarde peut être reçu à sa demande, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire.

La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants :

  • licenciements ;
  • paiement exceptionnel de dettes antérieures à la procédure de sauvegarde indispensable à la poursuite de l’activité ;
  • nomination de contrôleurs à la procédure de sauvegarde (qui ne peuvent être que des créanciers) ;
  • contestations de créances ;
  • etc…

Il est saisi par voie de requête et rend une ordonnance.

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)

Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Sa désignation est obligatoire lorsque l’entreprise, qui sollicite l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, a 20 salariés ou un chiffre d’affaires annuel de 3.000.000 euros. 

A défaut, sa nomination est facultative. En pratique, les juridictions consulaires nomment souvent des administrateurs judiciaires.

Deux missions sont possibles en sauvegarde :        

  • surveillance
    ou
  • assistance du dirigeant pour tous les actes ou certains d’entre eux ;

N.B. : En sauvegarde, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant.

A l’issue de la période d’observation, l’administrateur judiciaire présente au Tribunal un bilan économique et social.

Le projet de plan de sauvegarde est élaboré par le dirigeant avec le concours de l’administrateur judiciaire.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le ministère public, le Tribunal lui-même ou le débiteur peuvent demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire) si l’entreprise est en état de cessation des paiements ou en liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité ne lui paraît pas possible.

LE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il est soumis au contrôle du Juge Commissaire.

Son rôle  :

  • circulariser les créanciers figurant sur la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur créance ;
  • établir une liste des créances et la vérifier avec le dirigeant ;
  •  déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées) ;
  • circulariser les créanciers avec les modalités financières du projet de plan de sauvegarde avec son av
  •  faire un résumé au Tribunal des réponses reçues (x créanciers représentant x % du passif ont accepté). Ce document doit être disponible lors de l’audience qui va examiner le projet de plan de sauvegarde.

LE COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

En cas de plan de sauvegarde approuvé par le Tribunal, ce dernier nomme un commissaire à l’exécution du plan qui est soit l’administrateur judiciaire soit le mandataire judiciaire et dont la mission est  de veiller à l’exécution du plan.



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