Fiche N° 3-6-6-1 PREVENTION - TRAITEMENT...CLÔTURE    
LES ORGANES DE LA PROCÉDURE


Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure

LE JUGE COMMISSAIRE

Il suit le bon déroulement de la procédure.

Le dirigeant de l’entreprise en liquidation judiciaire peut être reçu à sa demande par le Juge Commissaire.

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure.

C’est ce magistrat qui rend des ordonnances pour les cessions des actifs pour lesquels il a été saisi par le liquidateur.

En cas de fautes de gestion relevant de sanctions éventuelles (personnelles et/ou financières) le Juge Commissaire fait rapport à la Chambre du Conseil en vue de la citation du dirigeant concerné au Tribunal de Commerce qui statue en Chambre du Conseil.

LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE (mandataire de justice)

Il est soumis à l’autorité du Juge Commissaire.


Remarques préalables :

En cas de redressement judiciaire antérieur, c’est le représentant des créanciers qui assure la fonction de liquidateur judiciaire.Si l’entreprise a fait l’objet d’une enquête préalable à la demande du Président du Tribunal de Commerce et qu’un liquidateur judiciaire a été nommé enquêteur, l’usage prévaut qu’il devienne liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire.


Son rôle :

  • faire régler les salariés des sommes qui leurs sont dues à la date d’ouverture du jugement (en sus du coût de licenciement) ;
  • licencier le personnel dans les 15 jours de l’ouverture de la liquidation judiciaire ou de l’arrêt de l’activité (pour permettre la prise en charge par les CGEA) ;
  • représenter l’entreprise dans l’ensemble des contentieux en cours (prud’hommes, procès…) ;
  • circulariser les créanciers figurant sur la déclaration de cessation des paiements ou sur la liste transmise pour leur demander de produire leur créance ;
  • établir une liste des créances et la vérifier avec les dirigeants
  • déposer au Greffe les listes définitives visées par le Juge Commissaire (créances acceptées et créances contestées)
  • réaliser les actifs ;
  • régler les créanciers ;
  • initier dans certains cas des poursuites contre les dirigeants.


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