Fiche N° 3-6-5-6    
PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION


PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION

L’entreprise continue son activité et bénéficie de délais pour régler les dettes antérieures au redressement judiciaire.

  • Condition pour obtenir l’homologation de ce plan

Les prévisions d’exploitation et de trésorerie doivent permettre de faire face au paiement du courant, au budget d’investissement nécessaire et aux échéances du plan de continuation (maximum autorisé par la loi : 10 ans pour les échéances en général annuelles ou semestrielles avec possibilité d’une première échéance 6 mois ou 1 an après l’arrêté du plan). Cf. fiche 3.6.5.5 travaux à effectuer par l’expert-comptable pour se prononcer sur la faisabilité du plan.

  • Les créanciers sont consultés par la voie du représentant des créanciers

On peut donc prévoir des plans alternatifs : règlement partiel cash ou paiement à 100 % sur toute la durée du plan. Les créanciers qui n’accepteront pas le paiement partiel seront automatiquement payés sur la durée du plan à 100 %.

  • Les dividendes sont portables et non quérables
  • Le Tribunal peut prononcer dans le jugement qui arrête le plan de continuation la suspension de l’interdiction bancaire.
  • L’entreprise obtient la remise automatique des majorations, pénalités de retard et frais de poursuite du Trésor et des organismes sociaux à la date d’ouverture du redressement judiciaire (à l’exception des majorations de mauvaise foi du Trésor : 40 %).
  • L’arrêté du plan

Le plan de continuation est examiné par le Tribunal de Commerce en Chambre du Conseil en présence du Procureur de la République, de l’administrateur judiciaire, du représentant des créanciers et du représentant des salariés et prend connaissance des réponses des créanciers à la consultation faite par leur représentant.

Cet avis est consultatif. Le Tribunal n’est pas tenu par la réponse des créanciers.

Le jugement est rendu par le Tribunal souvent après un délibéré de 8 à 15 jours. A ce moment là, l’entreprise redevient « in bonis » et le dirigeant retrouve seul sa signature.

L’entreprise reste seulement sous le contrôle du Commissaire à l’exécution du plan nommé par le Tribunal dans son jugement (administrateur judiciaire ou représentant des créanciers).

Le Tribunal peut leur imposer des délais mais pas des remises de dettes.


Attention :

très souvent le Tribunal prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan et peut imposer d’autres contraintes.




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