LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE


L'administrateur judiciaire est un Mandataire de Justice qui exerce une profession libérale contrôlée en permanence par les Tribunaux et le Ministère Public.
Il doit être titulaire de diplômes d'enseignement supérieur. Nombre de professionnels sont également anciens élèves des grandes écoles de commerce.
Il est inscrit sur la liste professionnelle établie par une Commission Nationale dépendant du Ministère de la Justice, à l'issue d'une formation pratique sanctionnée par un examen professionnel de haut niveau.
Il a compétence sur l'ensemble du territoire national. Il est obligatoirement adhérent à la Caisse Nationale de Garantie qui assure sa responsabilité civile professionnelle. Son statut est régi par la loi 85-99 du 25 janvier 1985 et les textes qui l'aménagent.

L'administrateur judiciaire est désigné :

  • Par les parties elles-mêmes pour les missions de consultation et de conseil.
  • Par une assemblée générale de la personne morale concernée en cas de nomination comme liquidateur amiable
  • Par les Tribunaux compétents (civils ou commerciaux) ou leur président pour :

- Les missions d'administration provisoire de sociétés et plus généralement de personnes morales ou privées.
- Les mandats spécifiques.
- Les missions d'administration judiciaire après dépôt de bilan.
- Les liquidations amiables, ordonnées judiciairement.

Prévention des difficultés des entreprises.
- Consultations accessibles à tous les dirigeants de sociétés ou commerçants.
- Mandats "ad'hoc", permettant, confidentiellement, de régler les difficultés affectant la vie des entreprises en relation avec ses partenaires (salariés, banquiers, fournisseurs, clients, etc...).
- Conciliation dans le cadre de la loi du 1er mars 1984 modifiée par la loi du 10 juin 1994.

www.ifppc.net/textes/lois/6000.html



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