Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
>  Base documentaire
- Prévention - Anticipation
- Prévention - Détection : Des outils de diagnostic inovants et un diagnostic complet
>> Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter
- Prévention - Professions libérales
- Plan de la base prévention
- Modèles types
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
Fiche N° 3-7-3 Prévention - Traitement / Clôture    
PROCÉDURES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE


1. PRESENTATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

La procédure de liquidation judiciaire a été reformée en 2005 et en 2008 afin d’en assouplir les règles et d’en réduire la durée.

A côté de la procédure de liquidation judiciaire classique, co-existent deux procédures de liquidation judiciaire simplifiée :

  • liquidation judiciaire simplifiée facultative, et
  • liquidation judiciaire simplifiée obligatoire. 

2. CRITERES D’OUVERTURE

  • liquidation judiciaire simplifiée facultative si l’entreprise a :
    • aucun biens immobiliers
    • un chiffre d’affaires HT ≤ 750.000 €
    • 5 salariés au plus
  • liquidation judiciaire simplifiée obligatoire si :
    • Pas de biens immobiliers
    • Chiffre d’affaires HT ≤ 300.000 €
    • Un salarié au plus

Le Tribunal peut opter pour l’ouverture d’une procédure simplifiée dans son jugement d’ouverture ou après l’établissement du rapport du liquidateur dans le mois de sa désignation.

3. DUREE

Un an à compter du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, période qui peut être prolongée d’une durée de trois mois supplémentaire.

N.B. : A tout moment le Tribunal peut prononcer la conversation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en régime général.

4. ORGANES DE LA PROCEDURE

  • Juge commissaire

Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure.

Il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

  • Liquidateur judiciaire

La mission du liquidateur consiste à collecter les déclarations de créance, vérifier les créances (salariales) et procéder à la réalisation des actifs de l’entreprise.

5. REGIME DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Application du régime de la liquidation judiciaire classique avec certaines règles simplifiées :

Vente des biens meubles du débiteur (absence d’immeuble en liquidation judiciaire simplifiée) :

Le liquidateur procède à la réalisation (vente de gré à gré ou aux enchères publiques) des biens de l’entreprise dans les trois mois

Vérification des créances :

Le liquidateur n’est pas tenu de procéder à la vérification des créances chirographaires si le montant des actifs réalisés est très faible



retour



cncc

cfcj

cnb