Cliquez-ici pour accéder au site du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables Ordre des Experts-Comptables

Accueil
  Acteurs de la prévention
 
  Alertes professionnelles
 
>  Base documentaire
- Prévention - Anticipation
- Prévention - Détection : Des outils de diagnostic inovants et un diagnostic complet
>> Prévention - Traitement : si vous connaissez des difficultés... découvrez comment les traiter
- Prévention - Professions libérales
- Plan de la base prévention
- Modèles types
 
  Bonnes pratiques de la prévention pour pérenniser votre entreprise (septembre 2006)
 
  Glossaire : les 100 mots de la prévention
 
  Guides administratifs du CIP à destination des Conseils Régionaux des Experts-Comptables
 
  Juridique
 
  Loi de sauvegarde des entreprises
 
  Médiation du crédit
 
  Mandat ad hoc
 
  Conciliation
 
  CODEFI / CIRI
 
  La commission des chefs des services financiers
 
  Le rebond du chef d’entreprise
 
  Notes de synthèse
 
  Où vous situez-vous ? Autodiagnostic rapide
 
  Outils de la prévention
 
  Quiz : Evaluez-vous !
 
  Réagissez, contactez nous!
 
  Revue de presse
 
  Sites utiles
 
  Trouvez un CIP près de chez vous
 
Proposition 4 LES PROPOSITIONS DU CIP AU POUVOIRS PUBLICS  
BIEN EN AMONT DES PROCEDURES COLLECTIVES


BIEN EN AMONT DES PROCEDURES COLLECTIVES
- Permettre un financement des restructurations -
Comportant des compressions partielles de personnel afin d’éviter le licenciement de l’ensemble des salariés

1. CONSTATS

1.1. Certaines entreprises renoncent à faire un plan social parce qu’elles sont dans l’incapacité de faire face à son coût. Ce faisant elles restent déficitaires, leur situation se dégrade et elles peuvent être amenées à terme à disparaître (et ce n’est plus pour exemple 4 salariés à licencier mais 10….).

1.2. Dans le cadre de procédures collectives (redressements judiciaires et liquidations judiciaires) et dans ce cadre seulement, les entreprises peuvent bénéficier d’avances des AGS pour financer les licenciements. Ces avances financent le montant brut à savoir le net à régler aux salariés (préavis s’il n’est pas effectué, droits acquis à congés payés, quote part primes annuelles, indemnités de licenciement) et la part salariale des cotisations sociales.
Ces avances AGS sont remboursables sans intérêt à l’issue de la période d’observation (durée 4 mois minimum, 20 mois maximum) mais l’entreprise obtient souvent dans la pratique un délai supplémentaire pour étaler cette dette sur 12 mois après l’adoption du plan de continuation (qui intervient à l’issue de la période d’observation).

2. TEXTE DE REFERENCE

Aucun : A proposer à un organisme financier.

3. PROPOSITION

  • Pourquoi ne pas permettre aux entreprises connaissant des difficultés mais encore in bonis de bénéficier également de ces avances du type AGS, bien en amont des procédures collectives et dans les mêmes conditions que celles-ci.

Cette procédure permettrait de sauver des entreprises actuellement condamnées à aller vers les procédures collectives à terme, et de limiter le financement des licenciements à quelques postes et non à l’étendre à la totalité du personnel.

Pour éviter des déviations il conviendrait de s’assurer de la cohérence du business plan établi par l’entreprise et justifiant ces licenciements.



retour



cncc

cfcj

cnb