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Proposition 3 LES PROPOSITIONS DU CIP AU POUVOIRS PUBLICS  
PREVOIR DE NOUVEAUX CONCOURS BANCAIRES


PREVOIR DE NOUVEAUX CONCOURS BANCAIRES

lorsque l’entreprise ne peut plus avoir accès aux financements classiques.

1. CONSTATS

  • Les concours bancaires sont souvent supprimés ou inaccessibles à la suite de mauvaises cotations (Banque de France – SFAC), de pertes importantes ou lorsque les structures financières sont déséquilibrées.
  • La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) collecte des fonds importants et notamment de la part des mandataires de justice (Administrateurs Judiciaires, et Mandataires à la Liquidation Judiciaire des entreprises).

    Obligations de placement à la Caisse des Dépôts et Consignations « des comptes études » au nom des entreprises en procédure collective avec une rémunération très faible de ces comptes.

2. TEXTE DE REFERENCE

Néant : A proposer à la Caisse des Dépôts et Consignations

3. PROPOSITION

  • En contrepartie de ces ressources financières très bon marché, la Caisse des Dépôts et Consignations ne pourrait-elle pas intervenir activement avec une mise en place de prêts spécifiques et/ou de cautions envers la banque habituelle de l’entreprise afin de la sécuriser.

CES PRETS NE DOIVENT PAS ETRE DISTRIBUES DE FAÇON INCONSIDEREE ET REPONDRAIENT A DES CRITERES PRECIS TELS QUE :

  1. Financement d'une restructuration permettant d’aboutir à une exploitation de nouveau bénéficiaire :

    résiliation de contrats et versement d’indemnités de sortie,
    fermeture de sites et coûts induits,
    etc….

  2. Financement de créances dont le paiement est retardé « exceptionnellement »
    - pouvant être adossé à une délégation de créances et avec la caution de la Caisse des Dépôts
    - et Consignations au profit de la banque habituelle
  3. Financement dans le cadre d’un mandat ad hoc pour restructurer financièrement avec :

    • remboursement et/ou réétalement d’un prêt trop lourd,
    • réétalement de concours bancaires « dénoncés »,
    • financement de pertes « provisoires » du fait de raisons conjoncturelles et notamment un retard
    dans la mise en place d’un marché important…..
    • etc…..



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