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Les différentes missions d’un commissaire à la transformation

Au cours de son existence, une entreprise peut modifier son régime fiscal, augmenter les associés ou encore le capital social. Ces différentes opérations conduisent pourtant au changement de sa forme juridique. Il est crucial d’évaluer la valeur des biens de la firme. Cette étape est fondamentale pour la transformation de votre société. C’est pourquoi l’intervention d’un commissaire à la transformation est de mise. Quelles sont alors les missions de ce professionnel ?

Le but et les objectifs d’un commissaire à la transformation

Pour modifier la forme juridique de votre entreprise, vous n’êtes pas obligé de créer une nouvelle personne morale. Cette transformation doit cependant se faire dans le respect des règles imposées. Vous devez d’abord vous assurer que vous avez la possibilité d’adopter la nouvelle forme juridique. Vous devez également vous soumettre aux différentes conditions réglementaires et législatives imposées. Le recours à un commissaire à la transformation est incontournable, car ce dernier joue un rôle essentiel dans cette opération.

Ce professionnel maîtrise les chiffres, c’est pourquoi l’appréciation de la valeur des biens de votre entreprise lui est confiée. Si votre entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, vous devez trouver un commissaire à la transformation pour vous accompagner.

Cet expert a donc pour objectif de garantir la légalité de la transformation de votre société. En cas de non-respect des règles, l’opération risque d’être annulée. Pour tout savoir sur un commissaire à la transformation, voyons de plus près les différents types de missions qu’il peut superviser.

missions commissaire à la transformation

Les types de missions qu’un commissaire à la transformation supervise

À travers l’évaluation de la valeur des biens de la société, ce professionnel a pour mission de contrôler l’entreprise en amont de la transformation. Puisque cette démarche demande des connaissances techniques et des compétences poussées, il est le mieux placé pour la réaliser dans les meilleures conditions. Cela lui permet d’attester que les capitaux propres correspondent au moins au capital social de la firme.

Suite à cette étape, le commissaire à la transformation se charge de rédiger le rapport de l’évaluation et de le déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés. Ce document doit être réaliste, complet et objectif. Il décrit la situation de la firme à l’attention des associés, mais il s’agit surtout d’une condition de la validité de la transformation. Cet expert des chiffres étudie aussi les éventuels avantages particuliers octroyés.

Cet expert intervient aussi pour vous superviser dans la réunion tous les documents à présenter dans le cadre de la transformation de votre entreprise. Les pièces comme la copie des statuts de la firme, les comptes annuels ou le projet de procès-verbal de la transformation sont par exemple obligatoires.

Les avantages du recours à un commissaire à la transformation

Un commissaire à la transformation peut se charger de plusieurs dossiers à la fois. Grâce à son savoir-faire, vous serez certain de mener à bien la transformation de votre firme. D’ailleurs, son accompagnement vous sera bénéfique sur plusieurs points.

La certification de cet expert en vue d’une transformation vous permet de gagner en crédibilité financière, aussi bien auprès des banques que des clients et des partenaires. Elle vous fait aussi profiter de différents avantages fiscaux sur les prises de dividendes. Faire intervenir ce professionnel lors de cette opération délicate est un moyen par excellence pour développer votre activité et mettre en place une stratégie adaptée.

Bien que le recours à ce professionnel demande un coût, cela reste un investissement rentable. Tout simplement parce que ce dernier vous guide pour considérer les leviers financiers, juridiques et fiscaux relatifs à la transformation de votre société.

Le commissaire à la transformation est un acteur incontournable dans le cadre de la transformation d’une société. Sans ce professionnel, l’opération risque d’être rendue invalide ou annulée. Dans le cas où votre entreprise ne dispose pas d’un commissaire aux comptes, vous devez donc engager un commissaire à la transformation. Il s’agit d’une obligation imposée par la loi.

Ce professionnel des chiffres se chargera d’évaluer la valeur des biens détenus par la société. Il dressera un rapport d’évaluation et vous accompagnera dans le rassemblement de toutes les pièces nécessaires pour la transformation. Même si vous devez lui verser des frais en échange du service rendu, sachez que son intervention vous sera avantageuse sur plusieurs points. Le retour d’investissement est rapide, car il vous permet de développer votre activité efficacement.

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