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Quelles sont les 3 obligations annuelles comptables ?

Une entreprise dans le cadre de ses activités doit respecter quelques lois fiscales. Elle doit se conformer à certaines d’obligations comptables qui sont importantes pour s’assurer d’être conforme à la loi et d’être transparente dans ses activités. Le non-respect de ses obligations peut entraîner des sanctions variées, aussi bien financières que pénales. Découvrez dans ce guide, 3 obligations comptables auxquelles les entreprises sont tenues.

Les 3 obligations annuelles comptables

Il existe diverses obligations auxquelles une entreprise est tenue fiscalement, voici 3 principes généraux de fiscalité. Pour remplir vos obligations, il est important de prendre conseil auprès d’un professionnel, rendez-vous ici pour contacter un fiduciaire à Lausanne.

La tenue de livres comptables

La première obligation est la tenue de livres comptables. Le livre comptable est un document qui enregistre tous les mouvements et transactions financières d’une entreprise de manière chronologique, c’est un document basique de comptabilité, mais très important. Il contient des données de transactions précises (montant, date, TVA, nature), qui peuvent être utilisées pour analyser la situation financière de l’entreprise à tout moment. Ils sont aussi importants pour les autorités fiscales lors d’audit ou de contrôle inopiné. Les livres comptables sont :

  • le grand-livre ;
  • le livre-journal ;
  • le livre d’inventaire.

En cas de non-respect de la tenue de ces livres comptables ou d’omission, l’article 1741 du CGI prévoit des sanctions financières pouvant entraîner des amendes de 50 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Des sanctions civiles peuvent également être prononcées si des tiers ont subi des préjudices à cause de cette omission.

Établissement des états financiers

Dans un second temps, les entreprises doivent établir des états financiers qui ont pour principal rôle d’évaluer leur situation financière. La plupart des entreprises sont tenues d’établir des états financiers, qu’il s’agisse d’une SARL, SA, SAS, EURL, SELAS, etc. Ces documents sont importants en gestion et finance, pour évaluer la performance d’une entreprise, mais ils peuvent également être utiles pour l’administration fiscale ou les partenaires d’une entreprise pour évaluer sa solvabilité. Les états financiers ont également une importance majeure pour les futurs investisseurs et les banques pour déterminer si l’entreprise est capable de rembourser dans le cadre de prêt par exemple. Ces documents sont tenus annuellement, ce sont par exemple les bilans, les comptes de résultats, l’annexe, l’état des flux de trésorerie, etc.

Le dépôt des états financiers

 

Les entreprises sont tenues de déposer leurs états financiers annuels. Ils doivent d’ailleurs être publiés dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, afin d’être accessibles au grand public. Avant chaque transmission, il peut être nécessaire de les faire expertiser par un expert-comptable. Pour le lieu de dépôt, ils sont généralement adressés au greffe du tribunal de commerce. Les entreprises doivent chaque année, faire cette déclaration dans les délais impartis, qui varient selon la taille et la forme juridique de l’entreprise. En procédant à ces dépôts, l’entreprise peut ainsi souligner la transparence dans ses activités, ce qui peut être un gage de confiance pour ses partenaires. Bien que le dépôt des états financiers soit obligatoire et soit accessible au grand public, certaines informations peuvent demeurer confidentielles à la demande de l’entreprise. En cas de retard de dépôt de comptes annuels, une amende de 25 à 250 euros peut être prononcée par mois de retard.

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