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Les documents juridiques pour le développement d’une entreprise : les démarches principales 

document juridique

En pleine création d’une entreprise, vous êtes sur le point de rechercher les démarches à suivre pour mettre en œuvre ce projet. Certes, ce n’est pas une tâche facile, vu l’importance de la situation, de nombreux entrepreneurs prennent la décision de se faire accompagner par des experts durant toute la procédure. Pour créer une entreprise, quelles sont les démarches à suivre pour compléter les documents juridiques ? Retrouvez la liste des documents juridiques utiles pour le développement de l’entreprise dans cet article.

Les papiers obligatoires dans le document juridique

Pour suivre parfaitement les étapes qui vont définir l’objectif de votre entreprise, une démarche importante doit être respectée. Après avoir choisi le statut juridique (SARL, SA…), la dénomination sociale, la raison sociale, une liste de documents doit être préparée avant de commencer les activités.

Toutes les formes juridiques de société nécessitent une immatriculation pour faciliter le fonctionnement des activités externes et internes et la gestion de l’entreprise, ci-après les documents juridiques nécessaires à la procédure de création :

  • Le statut juridique : renfermant un ensemble de documents écrits en plusieurs pages, le statut juridique va définir la raison d’existence d’une entreprise.
  • Le procès-verbal : ce document contient la nomination de chaque membre de l’entreprise : le gérant, le directeur, le dirigeant.
  • L’attestation sur l’honneur : elle contient une déclaration qui affirme une non-condamnation de chaque individu de la filiale
  • Le formulaire des TNS : pour se développer, l’entreprise doit s’affilier au Régime des Travailleurs non-salariés
  • Le formulaire M0 : c’est un document qui contient les déclarations reliées à la création de l’entreprise.
  • Le registre des bénéficiaires effectifs : il contient les informations concernant toutes les personnes physiques ou morales qui possèdent plus de 25 % du capital de la société. Autrement dit, elles ont le pouvoir d’exercer un contrôle sur la société.
  • Une attestation de stage : elle concerne les sociétés qui dépendent de la Chambre des Métiers, comme dans le cas des sociétés SAS, ou de certaines entreprises individuelles.

Les courriers types à préparer :

  • Une lettre d’émission de document à adresser au Greffier du tribunal de Commerce et au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
  • Un certificat perçu après avoir préparé les documents au Service des impôts
  • Une lettre adressée à l’Institut National de la Propriété industrielle

Les dossiers additifs : les justificatifs divers

Avant de déposer les documents au Centre de Formalités des Entreprises, il est important de vérifier les pièces justificatives suivantes :

  • L’attestation venant de la banque : elle justifie les fonds d’investissement déposés
  • Les informations justifiant l’identité du gérant : une copie de son CIN ou de son passeport
  • Les justificatifs du siège social de la société : contrat de bail, titre de propriété, attestation notariale qui contiennent le nom du gérant.
  • Un Rapport du Commissaire Aux Apports pour les apports en nature élevés
  • Le document justifiant l’inscription d’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)

Toutefois, pour faciliter les tâches et être sûre de ne rien oublier, vous pouvez avoir recours aux services d’une expertise, qui va se charger de vous accompagner durant les démarches qui permettent d’acquérir les documents juridiques nécessaires au développement de votre entreprise.

Bref, il est important d’avoir en possession tous les documents pour éviter toute éventualité de refus de dossiers au registre du commerce et des sociétés. De plus, ces documents vont suivre l’entreprise durant toute son existence.

 

 

 

 

 

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