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  • compound-usd-coincUSDC (CUSDC) $ 0.022248 0.03%
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  • bitcoin-svBitcoin SV (BSV) $ 131.36 2.62%
  • makerMaker (MKR) $ 2,383.54 4.86%

Les démarches pour la création d’une SAS

création sas

Pour créer une Société par Actions Simplifiée (SAS), il faut suivre plusieurs démarches et formalités. Pour mieux vous aider à préparer tous les dossiers nécessaires dans le cadre de votre création d’une SAS, retrouvez dans cet article toutes les démarches à suivre.

Qu’est-ce que la SAS ?

Avant d’aborder le sujet sur la creation SAS, il est important de connaître ce qu’on entend par SAS. En effet, en étant une société commerciale, la SAS a pour mission de limiter la responsabilité des associés au montant de leur contribution dans le capital social.

Les avantages de la SAS :

La SAS offre les avantages suivants :

  • Une grande flexibilité dans le cadre de la réglementation de fonctionnement  ;
  • Facilité d’accueillir de nouveaux partenaires ;
  • Assimilation du président à un salarié.

Les inconvénients de la SAS :

En dépit de ces avantages cités ci-dessus, la SAS présente aussi des inconvénients à savoir :

  • Une démarche de création relativement complexe ;
  • Un montant de création qui peut être assez élevé ;
  • Il faut rédiger les statuts à la perfection.

Les démarches à suivre pour créer une SAS

Pour la creation SAS, il faut suivre étape par étape les démarches suivantes :

Rédaction des statuts

Tout d’abord, pour la création d’une SAS, il faut rédiger les statuts. Les clauses suivantes doivent y figurer :

  • la forme de la société (SASU ou SAS) ;
  • la dénomination sociale ;
  • l’objet social ;
  • le siège social ;
  • la durée de vie ;
  • le capital social.

Pour clôturer cette première étape, il faut nommer un président pour présider la société. C’est lui qui représente légalement la société et sa nomination doit obligatoirement être intégrée dans les statuts au cours de la création de la SAS.

Souscrire et libérer le capital social

Dans le cadre de la création d’une SAS, il n’y a pas un capital social maximum ou minimum prévu par la loi. En effet, il existe trois types d’apports pour le constituer :

  • L’apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent ;
  • L’apport en nature : il s’agit d’un bien meuble ou d’un bien immeuble ;
  • L’apport en industrie : il s’agit des connaissances techniques, d’un savoir-faire, etc.

En tant qu’actionnaire, une partie du capital social doit être libérée par vous-même. En effet, vous devez déposer les capitaux sur un compte bancaire bloqué. Une fois la société immatriculée, les fonds seront débloqués en présentant à la banque l’extrait Kbis.

Publication d’un communiqué dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)

La troisième étape dans le cadre de la création d’une SAS concerne la publication d’un communiqué sur la constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce communiqué doit être composé des mentions obligatoires suivantes :

  • La dénomination sociale de votre société  ;
  • Son objet social  ;
  • Sa durée  ;
  • Sa forme juridique  ;
  • Son adresse  ;
  • Son capital social  ;
  • Les modalités d’adhésion aux assemblées générales  ;
  • Les modalités d’exercice du droit de vote  ;
  • Les clauses de concessions d’actions  ;
  • Les noms et prénoms du Président ainsi que son adresse ;
  • Les noms et prénoms des membres de direction la mention du greffe du tribunal de commerce où la SAS sera immatriculée.

Déposer le document de demande d’immatriculation auprès du CFE

Après avoir publié l’avis de constitution de votre société, il est temps maintenant de déposer la demande d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comporter :

  • Un formulaire Cerfa M0 rempli  ;
  • Un exemplaire de l’attestation de déclaration au JAL  ;
  • Une copie des statuts originaux avec signature  ;
  • Une attestation de l’adresse de votre société  ;
  • Une certification de filiation et de non-condamnation du président et d’autres membres de direction ainsi qu’un exemplaire de leurs dossiers d’identité  ;
  • Une certification de dépôt des capitaux à la banque  ;
  • Une copie originale de la liste de tous ceux qui sont souscrits au capital social ;
  • Un inventaire des bénéficiaires effectifs.

Après le dépôt de dossier, vous recevrez un récépissé qui comprend l’indication “en attente d’immatriculation”.

Réception du Kbis

La réception du Kbis est la dernière formalité lors de la création de votre entreprise. Sa réception surviendra deux à quinze jours après la demande d’immatriculation. Ce dossier mentionne :

  • Le nom de l’entreprise ;
  • La forme juridique  ;
  • Le numéro SIREN  ;
  • La devise et le montant du capital social .
  • L’activité en détail ;
  • L’adresse de l’entreprise ;
  • La date de constitution ;
  • Les nom et prénom du président ;
  • La greffe à laquelle appartient la SAS.

En fait, on peut dire que le Kbis est la carte d’identité de votre société.

En guise de conclusion, en étant une forme de société, la SAS vous permet de bénéficier d’un mode de fonctionnement très flexible. Les démarches citées ci-dessus vous seront utiles pour créer votre entreprise.

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