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Les annonces légales sont-elles obligatoires ?

Les entreprises ont l’obligation de rendre publiques leurs actes juridiques par le biais de la publication d’une annonce légale. Cette formalité est nécessaire pour la création d’une société, le transfert du siège social, la modification des statuts, le changement de dénomination sociale, la dissolution et tous les changements qui peuvent affecter la vie de l’entreprise. Pour assurer le bon fonctionnement et la transparences des entreprises, le droit français garantie une information de qualité pour toutes les parties engagées dans un échange commercial. L’annonce légale est une étape incontournable de la vie d’une entreprise et doit être publiée dans un journal autorisé : un SHAL (Support Habilité à Publier des annonces légales). Dans cet article, nous vous expliquerons pourquoi publier une annonce légale et comment la rédiger. Nous vous détaillerons également les nouvelles possibilités de publication offertes par la digitalisation des formalités pour les entreprises. Alors, pourquoi publier une annonce légale en ligne ? Quelles sont les démarches à accomplir ? Quels sont les avantages de la publication d’une annonce légale sur une plateforme en ligne ? On vous explique tout !

 

Les annonces légales pour toutes les formes juridiques ?

 

La publication d’une annonce légale est une obligation légale pour la majorité des entreprises, car c’est le moyen par lequel elles signalent leurs événements juridiques et administratifs. Cependant, certaines sociétés ne sont pas soumises à cette obligation, notamment les Entreprises Individuelles, les Micro-Entreprises, les Groupements d’Intérêt Économique. Les associations de loi 1901 n’ont pas besoin de faire cette formalité. Pour les sociétés qui ont des statuts juridiques, l’annonce légale est obligatoire pour annoncer leur création, leur radiation, leur dissolution/liquidation. Une publicité légale doit aussi paraître pour de nombreux changements : un changement de représentant légal, une modification de capital, le changement du statut juridique, le transfert de siège social ou la nomination d’un commissaire aux apports ou d’un commissaire aux comptes. Par ailleurs, il existe certaines exceptions pour les personnes physiques : la déclaration d’insaisissabilité, la cession de fonds de commerce, d’un droit au bail ou la location-gérance nécessite également la publication d’une annonce légale et ce type d’événement concerne aussi bien les sociétés que les entrepreneurs individuels. Enfin, pour les particuliers, une annonce est requise pour annoncer un changement de régime matrimonial.

En résumé, la publication d’une annonce légale est une obligation légale pour la plupart des entreprises que l’on trouve en France (SAS, SARL, SA, EURL…).

 

Sur quel type de support peut-on faire cette formalité ?

 

Depuis le début de l’année 2021, vous pouvez choisir entre deux types de supports pour vos annonces : un journal imprimé ou un journal numérique. Le journal doit être local. Il doit publier des actualités concernant le département de votre entreprise (le siège social). C’est le préfet de chaque département qui va donner les habilitations et qui les renouvelle chaque année. Si vous choisissez le support numérique, vous devez vous assurer que le Service de Presse en Ligne (SPEL) est habilité à recevoir des annonces légales pour le département où se situe le siège social de votre entreprise. Pour être habilité, le SPEL devra répondre à des critères précis, comme le nombre de visites hebdomadaires du site Internet (visites en provenance du département), une antériorité de publication de plus de 6 mois, une offre de contenus d’information supérieure à celle de la publicité. Si vous optez pour un journal imprimé, celui-ci devra être édité à une fréquence journalière ou hebdomadaire et remplir des critères et justifier un niveau minimal de diffusion. Une fois votre annonce validée, le SPEL ou le journal vous fournira un avis de parution à fournir dans votre dossier pour la formalité que vous souhaitez réaliser.

 

Le prix de l’annonce légale

 

Le prix d’une annonce légale est un sujet complexe et qui évolue chaque année. En effet, le tarif dépend de plusieurs paramètres, dont la forme juridique de la société, la démarche à suivre, le département et parfois le nombre de caractères du texte de l’annonce. Avant 2021, pour une annonce légale de création d’entreprise, le prix était calculé à la ligne et fixé par décret. Le montant dépendait alors du département dans lequel l’annonce était déposée et était plus ou moins élevé selon la taille du texte de l’annonce. Depuis 2021, la Loi Pacte est venue modifier les tarifs de publication des annonces légales de création d’une société. En effet, le prix est désormais forfaitaire et dépend uniquement de la forme juridique de l’entreprise et de sa localisation géographique. Il existe en effet une petite différence de quelques euros en fonction du département où est immatriculée la société. Pour les autres démarches (annonce de changement), le coût est calculé au caractère. Le tarif dépend alors du nombre de caractères (espaces compris) et du département de publication de l’annonce. Avant la loi PACTE, le tarif était calculé par ligne. Cela ne change pas grand-chose au prix final, mais on a pu constater une petite baisse du prix moyen des annonces depuis cette loi. Il est important de souligner qu’il existe des réductions de tarifs accordées aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ou à celles qui sont en procédure collective.
 

Payer une annonce légale moins cher avec des services en ligne

 

Pour les publications qui annoncent la constitution d’une société, les services de publication en ligne ne sont pas réellement moins chers. Ils peuvent l’être pour les annonces légales qui informent sur un changement dans l’entreprise, car ces annonces ont un prix calculé au caractère. Le grand avantage des services de publication sur Internet est qu’ils permettent de faire rapidement et facilement la publication de l’annonce. Leurs tarifs sont abordables, car ils travaillent avec plusieurs journaux pour chaque département.

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