Le rôle de l’expert-comptable dans la transition vers la facturation électronique

Selon la loi de finances 2020, la facturation électronique sera obligatoire pour les échanges entre entreprises, et ce, dès 2024. Les entreprises assujetties à la TVA ont donc intérêt à Anticiper dès maintenant , afin d’effectuer leur transition en douceur. L’obligation d’émettre des factures électroniques dans le cadre des échanges en BtoB utilisera  trois formats, UBL, CII et Factur-X. Les experts-comptables se doivent donc de comprendre les tenants et les aboutissants d’une telle transition, pour ne pas être pris au dépourvu.

La dématérialisation des factures

Les objectifs de la transition vers la facture électronique

La facturation électronique est encadrée légalement par l’article 153 de la loi de Finances 2020. Elle concerne en premier lieu les entreprises assujetties à la TVA qui facturent d’autres entreprises. Cette obligation de facturation électronique prendra effet à partir du 1ᵉʳ juillet 2024 et sera étendue à toutes les autres sociétés en 2026. Cependant, dès 2023, les entreprises doivent accepter les factures électroniques émises par leurs partenaires. La facturation électronique entre dans le cadre d’une réforme fiscale de grande envergure, les entreprises revoient par conséquent leur organisation et s’adaptent pour recevoir et traiter les factures électroniques. Le but de cette transition est de réduire la fraude à la TVA, mais elle sert aussi à simplifier les processus comptables et financiers de l’entreprise :

• savoir tirer parti de la dématérialisation ;
• réduire les coûts liés à la facturation ;
• améliorer les processus de la comptabilité.

Ce qu’il faut savoir sur la facture électronique

La facture électronique est plus qu’une version dématérialisée de la facture sur papier traditionnelle. Il ne s’agit pas d’une version PDF ou PNG, mais d’un flux informatique de facturation émis et reçu dans un format électronique spécifique. Ce format est structuré ou mixte, comme c’est le cas pour le format Factur-X. Le format de la facture électronique permet un e-reporting vers l’administration fiscale, via le Portail Public de Facturation ou toute autre plateforme partenaire, immatriculée auprès de la DGFiP.

Les enjeux de la transition vers la facture pour les experts-comptables

L’étude de faisabilité

La première chose qu’il faut comprendre concernant la transition vers la facture électronique au sein de l’entreprise relève surtout des éditeurs de logiciels sur lesquels seront éditées puis envoyées les factures. Les experts-comptables doivent évidemment apprendre à maîtriser les mécanismes des plateformes d’émission des factures, mais ils doivent s’organiser et gérer le changement. La première mission des experts-comptables est l’étude de faisabilité par le biais d’une collecte de données, d’une évaluation des coûts et de la vérification de la conformité aux réglementations en vigueur.

Le choix de la PDP ou Plateforme de Dématérialisation Partenaire

Le choix de la plateforme de dématérialisation partenaire par laquelle transitera les  factures électroniques ets un élément essentiel du passage à la facturation électronique . L’expert-comptable peut ensuite s’enquérir des diverses fonctionnalités proposées par la plateforme et sa compatibilité avec les autres systèmes numériques de l’entreprise. Il doit revoir ses processus, former les collaborateurs concernés , à l’utilisation de cet outil pour pouvoir vérifier son efficacité, procéder aux ajustements nécessaires et accompagner les clients au changement.

L’accompagnateur principal de l’entreprise

‘L’expert-comptable, intermédiaire entre les entreprises et l’administration fiscale,se doit d’accompagner ses clients dans cette mutation technologique. Sa contribution à la transition vers la facturation électronique est essentielle pour la conformité avec la réglementation.  Le non-respect de l’obligation de facturation soumet en effet les entreprises au risque d’une amende de 15 € pour chaque facture, 250 € en cas de non-reporting vers l’administration fiscale.