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Le dispositif CICo: crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

 

Après le CIR ou Crédit d’impôt Recherche conçu en 1983, la famille des aides fiscales à l’innovation a un nouveau dispositif, le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ou CICo. Mis en place après la loi de finances pour 2022, ce dispositif est perçu comme le petit frère du CIR. Le CICo désigne un dispositif permettant à une Petite et Moyenne Entreprise ou PME comme une start-up de bénéficier jusqu’à 50 % des factures des fournisseurs de R&D en crédit d’impôt. Ce dispositif a pris effet au 1er janvier 2022. Toutefois, pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, les prestataires de l’entreprise doivent remplir quelques conditions. 

 

Comment fonctionne le dispositif CICo ?

 

Qu’est-ce que le CICo ?

Le CICo fait référence au crédit d’impôt qui couvre les dépenses de R&D lors d’un partenariat de recherche, livrées à un Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances ou ORDC. Le CICo concerne toutes les entreprises à partir du moment où elles signent un contrat de partenariat de recherche avec un ORDC. 

 

Les dépenses éligibles au CICo

Il est essentiel de connaître avant tout que les dépenses éligibles au CICo doivent être au maximum de 6 millions d’euros. Ce sont les dépenses de recherches réalisées par un ORDC agréé. Ainsi, les aides publiques perçues par l’entreprise ou l’ORDC doivent être décomptées automatiquement. 

 

Bien calculer le CICo

Le montant du CICo tient compte des sommes facturées à leur coût de revient par l’Organisme de Recherche et de Diffusion des Connaissances en tant qu’opération de recherche collaborative. En cas de sous-traitance, tout a été prévu, car il existe déjà une marge commerciale. Notez aussi que le crédit d’impôt doit être soustrait de l’assiette de calcul. Par ailleurs, il est possible d’ajouter dans le calcul les aides publiques reçues par les ORDC. Ces aides peuvent très bien aussi ne pas être incluses dans la somme. Plus précisément, tout dépend si les aides sont remboursables ou non. Les aides remboursables sont souvent des dépenses éligibles au CICo. 

 

CICo : qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

 

Seuls les entreprises et les projets éligibles au CICo peuvent bénéficier du crédit d’impôt.

 

Les projets éligibles

Ce crédit d’impôt s’applique aux opérations de recherches suivantes : 

  • activités de recherche fondamentale ;
  • activités de recherche appliquée ;
  • opérations de développement expérimental réalisé notamment avec des installations pilotes ou encore des prototypes.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du CICo

Les entreprises éligibles au crédit doivent remplir certaines conditions, à savoir : 

  • une entreprise qui a conclu un contrat de partenariat avec un ORDC durant la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
  • une entreprise soumise à un régime réel d’imposition dépassant les seuils du régime de la micro-entreprise ;
  • une entreprise qui œuvre dans le secteur commercial, industriel ou agricole.

La société jouit des 40 % des sommes facturées comme crédit d’impôt. 

 

Focus sur l’agrément CICo

 

Afin de déclarer les dépenses facturées par leurs collaborateurs au crédit d’impôt recherche collaborative, la société doit absolument avoir un agrément pour le CICo. Si un organisme ne bénéficie pas de l’agrément, les dépenses n’entreront pas dans le crédit d’impôt. Pour avoir l’agrément, l’entité devra déposer un dossier de demande. Le ministère en charge de la recherche délivrera par la suite ce dernier une fois qu’il aura bien étudié le dossier. L’agrément est offert : 

  • à toute entité installée en France ou dans un État membre de l’Union européenne ;
  • aux entreprises siégeant dans un État qui a conclu une convention d’assistance administrative avec la France.
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