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Guide pratique : comment immatriculer une entreprise au RCS ?

Une procédure obligatoire pour toutes les entreprises commerciales, parlons aujourd’hui de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Enregistrer une entité au RCS doit être fait dès le début de l’activité via le portail officiel dénommé « e-Procédure ». Cette dernière doit respecter un formalisme spécifique : alors, comment procéder ? Qui est (exactement) concerné ? Combien cela va-t-il coûter ? On vous dit tout sur cette formalité.

 

Quelles entités doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

 

Le registre du commerce et des sociétés est une base de données. Elle regroupe toutes les personnes physiques, mais aussi les personnes morales exerçant une activité commerciale. Ce peut être de biens ou de services. Toutes les entreprises dont l’activité est concernée doivent obligatoirement s’y inscrire sous peine de sanctions. Une pénalité par jour de retard s’applique à partir de la réception de l’injonction pour l’inscription au RCS. Selon le Code du travail (art. L8221-3), ce délit peut exposer à 45 000 euros d’amende pour un individu et 225 000 euros pour une société. Cette sanction financière peut aussi s’accompagner de 3 ans d’emprisonnement. Maintenant, que c’est dit, voyons quel statut est concerné. La procédure pour immatriculer une entreprise au RCS vise donc :

  • les micro-entrepreneurs ;
  • les entreprises individuelles ;
  • les entreprises unipersonnelles à caractère limité ;
  • les sociétés par actions simplifiées ;
  • les sociétés à responsabilité limitée ;
  • les sociétés anonymes ;
  • les sociétés civiles ;
  • les sociétés en nom collectif ;
  • les groupements d’intérêts économiques.

 

À quel moment faut-il inscrire son entité au registre du commerce et des sociétés ?

 

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée en respectant un certain calendrier. Explications. L’enregistrement au RCS est à faire entre le mois qui précède le début d’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité. En revanche, pour les auto-entrepreneurs, l’immatriculation au RCS doit s’effectuer dès la déclaration de l’activité.

 

Comment immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés ?

 

Pour ce faire, rien de plus simple. Il faut déclarer l’entité en ligne via le site du guichet unique des formalités d’entreprise. Ce dernier communiquera votre déclaration aux organismes compétents tels que les organismes sociaux, l’INPI (pour la tenue du registre national des entreprises), le service des impôts des entreprises, et enfin le greffe du tribunal de commerce. Pour un dossier complet, le justificatif d’immatriculation au RCS sera délivré dans les 24 heures après l’envoi par le greffe (K pour les personnes physiques ou Kbis pour les personnes morales).

 

Combien coûte l’immatriculation au RCS ?

 

Les frais dépendent de la structure juridique et de la finalité de l’entreprise. Elle est gratuite pour les auto-entrepreneurs, mais varie de 25 à 75 euros en fonction du statut. Ces frais devront être payés directement sur la plateforme en ligne lors de l’enregistrement. À noter que pour les entreprises à double qualité d’artisans-commerçants et pour les sociétés exerçant une activité artisanale, les frais doivent être réglés pour l’inscription au RCS et pour la Chambre des métiers et de l’artisanat (15 euros en plus).

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