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Faire une donation de son vivant: en quoi ça consiste?

 

La donation de son vivant est un acte que vous pouvez faire envers vos proches ou les personnes de votre entourage. L’avocat Me Antebi affirme que cette procédure est différente du leg testamentaire en raison de sa mise en avant pour le partage du patrimoine. Cependant, comme ce dernier, elle est faisable envers une tierce personne qui ne fait pas forcément partie de votre famille. Pour mieux comprendre le principe et les intérêts de cette action, nous allons voir en détail les points essentiels à retenir sur le sujet. 

 

Donation de son vivant : présentation générale 

Une personne qui effectue une donation est appelée le donateur. Effectuer cet acte de son vivant consiste à :

  • céder un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes que l’on appelle des donataires. Cette action est irrévocable et se fait gratuitement sans contrepartie ;
  • contrairement à un leg testamentaire, elle s’effectue du vivant du donateur et non après son décès et peut être réalisée en avance sur la part de l’héritage d’un donataire. Le bénéficiaire qui la reçoit est exempt de rapport à condition sa quotité soit raisonnable par rapport à celle des cohéritiers.

À qui peut-on faire une donation de son vivant ?

 

Comme l’indique l’avocat Me Antebi, le droit des donations de son vivant est un acte que vous pouvez faire à la personne de votre choix. Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien avec cette personne pour qu’elle soit votre donataire. Toutefois, il est important de respecter la réserve successorale et les règles de succession que fixe la loi. Vous n’avez pas le droit de toucher à la part d’héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires qui reviennent à votre conjoint ou vos enfants. Vous pouvez disposer librement de la quotité disponible ou le reste de votre patrimoine. 

 

Les différents types de donation

 

Il existe différentes sortes de droits de donation en fonction de la manière dont vous effectuez cet acte.

 

La donation-partage

Cet acte consiste à répartir votre patrimoine de votre vivant. Il donne lieu à un acte notarié, mais ne peut pas faire l’objet d’un acte sous seing privé. 

 

La donation manuelle  

Le don manuel consiste à donner à une personne différents types de biens, de la main à la main. C’est le cas de la donation de bijoux, d’œuvres d’arts et de vêtements. Ce type de donation est taxable lorsque la fiscalité apprend son existence.

 

La donation entre époux

La donation entre époux ou la donation au dernier vivant accroît l’héritage du conjoint survivant après le décès du donateur. Cette donation est limitée dans le cas où le donateur possède des descendants comme de petits-enfants ou d’arrières petits- enfants. 

 

La donation aux enfants

Selon l’avocat Me Antebi, cet acte est la forme de donation la plus courante. Ici, les donataires sont des héritiers présomptifs et ont vocation à succéder au donateur. Celle-ci doit être réalisée au moins 15 ans avant le décès du donateur et n’entre pas en compte dans les droits de succession. 

 

La donation universelle

La donation ou succession universelle permet de léguer la totalité de votre patrimoine à la personne de votre choix. Elle vous permet également de définir les conditions de transmission de ce dernier. 

 

La donation simple

C’est le terme utilisé pour désigner les présents d’usage et les cadeaux. Pour qu’une donation soit simple, elle doit être proportionnelle à vos ressources en tant que donateur. Elle doit surtout être réalisée dans le cadre d’un événement spécial comme un anniversaire ou un mariage. Le non-respect de cette condition peut la transformer en donation manuelle susceptible de taxe.

 

La donation Sarkozy 

C’est un acte qui implique un donateur de moins de 80 ans. Elle vous permet de donner jusqu’à 31 865 euros à chacun de vos donataires : neveux, petits-enfants, arrières petits-enfants, enfants. 

 

La donation en usufruit  

Il s’agit d’effectuer une donation-partage tout en conservant le droit de jouissance et d’usage de votre patrimoine. Elle porte alors sur la nue-propriété et se calcule en fonction d’un barème mettant en avant l’âge de l’usufruit. 

 

La donation déguisée

La plupart du temps, elle prend la forme d’une vente sans que le donataire ne paie un centime. Cet acte présente des risques et vous expose à des pénalités de la part des services fiscaux. 

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