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Décrire la procédure de relance d’une facture impayée

 

Une lettre de relance sert à rappeler à votre client qu’il doit encore vous régler certaines factures. Ainsi, la relance a pour objectif de faire payer le client pour qu’il soit en règle. C’est une procédure qui permet aux entreprises de réclamer leurs dus auprès des clients. A noter que cette procédure n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée. 

 

Le recouvrement amiable 

 

Le recouvrement amiable est une procédure par laquelle un créancier demande à son débiteur de payer les factures impayées. C’est un règlement amiable dans la mesure où la procédure ne nécessite aucun recours judiciaire. Il consiste à envoyer une lettre de relance amiable au débiteur, afin de l’inciter à payer ses dettes. Néanmoins, c’est une sorte de prérequis avant de procéder au recouvrement judiciaire. 

 

Quand faire une relance amiable ? 

Le moment idéal pour envoyer une lettre de relance amiable est la date de l’échéance du paiement. Il est toujours préférable de relancer une facture impayée dans les plus brefs délais. 

 

A qui adresser les relances amiables ? 

Dans une entreprise, une lettre de relance peut être adressée à un interlocuteur ou au service comptable. Néanmoins, il est toujours recommandé d’envoyer la lettre directement au siège de l’entreprise, car cela est utile au cas où vous devez recourir à la justice.

 

Relance d’une facture impayée : envoyer une lettre de mise en demeure 

 

Une lettre de mise en demeure est une lettre adressée à un client, en cas de retard de paiement. En effet, il existe plusieurs façons de faire une relance d’une facture impayée, comme envoyer une lettre de mise en demeure. Cependant, avant d’envoyer une lettre de mise en demeure à un client, assurez-vous que les factures impayées soient :

  • certaines ;
  • liquides ;
  • exigibles.

Pourquoi faut-il envoyer une lettre de mise en demeure ?

C’est une sorte d’avertissement adressé au client qui ne paye pas ses factures. Dans le cas où il y a un conflit entre les deux parties, la lettre de mise en demeure sert de preuve irréfutable pour démontrer la mauvaise foi du débiteur. Par ailleurs, si le débiteur est un particulier, elle permet de déterminer les intérêts dus au retard de paiement. 

 

Comment envoyer une lettre de mise en demeure de payer à un client ? 

Dans le cas où ceci n’a pas été mentionné dans le contrat entre l’entreprise et le client, la lettre de mise en demeure de payer sera adressée soit par :

  • lettre recommandée, avec accusé de réception ;
  • acte d’huissier (plus coûteux) ;

Par ailleurs, une lettre de mise en demeure de payer doit mentionner les éléments suivants :

  • l’objet, la date et le lieu du courrier ;
  • les informations relatives à la facture impayée (numéro, montant, etc.) ;
  • les informations des deux parties ;
  • l’indication de « la mise en demeure de payer » sur le courrier ;
  • l’indication du délai ;
  • les conséquences du non-paiement.

Que faire en absence de paiement après l’envoi d’une mise en demeure ?

Dans le cas où le débiteur n’a pas respecté le délai prévu dans la mise en demeure, vous pouvez intenter une action en recouvrement. Ainsi, vous avez le choix entre la procédure classique (assigner le débiteur devant la justice), ou la procédure d’injonction de payer (recouvrement rapide et coûteux). 

 

Le recours à une société de recouvrement 

 

Une société de recouvrement est une société destinée à se charger de la réclamation d’une facture impayée auprès de votre client. Ainsi, elle s’occupe du recouvrement des créances pour le compte d’une entreprise ou d’un particulier. Néanmoins, les frais d’intervention de la société de recouvrement ne sont pas à la charge du débiteur.

 

Le recouvrement judiciaire

 

Si votre client ne réagit pas face à ces procédures, il est préférable de procéder au recouvrement judiciaire. Une fois que vous avez le titre exécutoire, vous pouvez recourir à un huissier de justice. Celui-ci est habilité à saisir les biens de votre débiteur, afin d’obtenir le remboursement de la somme impayée. Néanmoins, avant de procéder au recouvrement judiciaire, prenez compte d’abord de votre situation financière. 

 

La requête d’injonction de payer 

Cette procédure consiste à demander au juge d’obliger votre client à payer sa facture. Pour ce faire, il suffit de s’adresser au greffe du tribunal et lui donner une copie de la mise en demeure. Ensuite, votre client recevra une injonction de payer par voie d’huissier. Si le débiteur ne paie pas encore ses dettes dans un délai d’un mois, vous pouvez demander l’apposition de la formule exécutoire

 

Le référé-provision 

C’est une procédure rapide, dans la mesure où l’action permettra d’obtenir une « provision ». Ici, votre client sera convoqué au tribunal. Au cas où il ne procède toujours pas au paiement, vous pouvez faire saisir ses biens par un huissier

 

L’assignation en paiement 

Cette procédure est plus longue, donc plus coûteuse. Par contre, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts dans la procédure de l’assignation en paiement. Pour que le client soit condamné à payer, il doit se présenter devant un juge. 

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