Création de société : quel statut choisir pour lancer votre entreprise ?

De nombreuses personnes de nos jours embrassent désormais le monde de l’entrepreneuriat. En réalité, cette nouvelle tendance est motivée par les atouts que présente ce type d’activité. Non seulement vous gagnez en autonomie, mais en plus, vous profitez d’un meilleur rendement financier. Cependant, lancer son entreprise impose certaines obligations administratives, dont le choix du statut juridique. Compte tenu de la multiplicité d’options possible, il n’est pas toujours évident de prendre la bonne décision. Quelle forme juridique adopter lors de la création de son entreprise ?

La nécessité de publier une annonce légale lors de la création d’une entreprise

Lorsque vous créez votre entreprise, certaines formalités doivent être remplies. Au nombre de celles-ci figure notamment l’obligation de publier une annonce légale dans un journal habilité. Pour cette démarche, pour pouvez vous tourner vers des plateformes en ligne qui proposent des modèles optimisés d’annonces légales. Cette dernière option vous permet d’obtenir votre attestation de parution sans aucun tracas, et à prix réduit. À cet effet, des prestataires comme Juripresse proposent la publication d’annonces légales à des prix très attractifs.

Grâce à des modèles d’annonce optimisés, vous pourrez notamment profiter d’environ 40 % d’économies sur les frais. Si l’annonce légale est si importante, c’est également grâce aux informations qu’elles recensent. En effet, vous devrez indiquer le nom de votre entreprise ainsi que son domaine d’activité. L’indication du siège social, les coordonnées du gérant ainsi que la forme juridique de l’organisation doivent aussi être renseignées. Afin de se conformer à cette disposition légale, le choix d’un statut juridique s’avère donc inévitable.

L’entreprise individuelle

Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus adaptée aux entrepreneurs évoluant seuls. Encore appelée entreprise en nom propre, ce type de société est confondue avec le patrimoine personnel du promoteur. De ce fait, la responsabilité de l’entrepreneur dans l’exercice de son activité est engagée. Cependant, deux astuces permettent de limiter cette responsabilité en cas de difficultés de gestion.

La première méthode consiste en une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine immobilier autre que la résidence principale. La seconde possibilité quant à elle, consiste à limiter sa responsabilité en optant pour une EIRL. Assez souple, la création d’une entreprise individuelle ne requiert pas la rédaction de statuts ni l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Toutefois, ce régime juridique est soumis à l’impôt sur le revenu, qui est directement applicable au CEO.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Généralement connue sous le sigle EIRL, cette forme juridique est assez récente. Plus avantageuse que l’entreprise individuelle, elle en reprend cependant les principales dispositions. Toutefois, deux points essentiels distinguent ces deux régimes juridiques. Contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL vous permet de limiter votre responsabilité au patrimoine de votre firme. En cas de difficulté, seuls les biens de l’entreprise pourront donc être saisis par vos créanciers.

De plus, opter pour une EIRL vous donne la possibilité d’être soumis à l’impôt sur les sociétés. De la sorte, vous pourrez alors mieux maîtriser le montant de vos redevances et obtiendrez un statut de travailleur non salarié. Cependant, les professionnels exerçant en EIRL doivent disposer d’un compte bancaire professionnel.

Création d’entreprise : la SARL

Admettant entre 2 et 100 associés, la SARL est la forme classique de personne morale. Constituée grâce aux apports des différents actionnaires, cette forme d’entreprise nécessite la mise en place de statuts et règlements. Si ce type d’entreprise impose un capital social, aucun montant minimal n’est cependant exigé.

Il faut également noter que tout type d’apport est accepté, que ce soit en nature ou en numéraire. Concernant le régime fiscal, la SARL est initialement soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés peuvent préférer le régime de sociétés des personnes valable pour une durée maximale de 5 exercices.

Statut juridique : l’EURL

Comme son nom l’indique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est la forme unipersonnelle de la SARL. N’admettant qu’un seul associé, ce type d’entreprise répond aux mêmes exigences qu’une SARL classique. Ici toutefois, les dispositions relatives aux associés ne sont pas prises en compte. L’EURL peut être constituée aussi bien par une personne physique que par une personne morale.

En réalité, la nature de l’associé détermine le régime fiscal auquel sera soumise votre entreprise. Dans le cas où l’associé est une personne physique, deux options sont possibles. L’EURL pourra être soumise à l’impôt sur le revenu ou au régime de la micro-entreprise. S’il est possible de faire un choix entre ces deux possibilités, la décision finale est quant à elle absolument irrévocable. En revanche, l’impôt sur les sociétés sera appliqué si l’associé est une personne morale.

La Société Anonyme

Si vous souhaitez créer une Société Anonyme, notez que ce statut est principalement conçu pour les firmes de grande envergure. Cette personne morale admet un minimum de 7 associés ainsi qu’un capital initial de 37 000 euros. Encore appelés actions, les apports sont redistribués aux associés sous forme de dividendes.

Le fonctionnement de ce type de sociétés impose la mise en place de divers organes. Il s’agit notamment :

• d’un président ;
• d’un ou plusieurs directeurs généraux ;
• d’un commissaire aux comptes ;
• d’un conseil d’administration.

En dépit de ces contraintes organisationnelles, la SA n’en demeure pas moins avantageuse. L’entreprise peut émettre des titres sur les marchés financiers et même être cotée en bourse. Concernant le régime fiscal, la Société Anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, seuls les bénéfices sont imposables tandis que les dividendes sont exempts de toute charge sociale.

Le statut de la SAS

Ce statut juridique est une forme simplifiée de la Société Anonyme. Très prisée par les entrepreneurs, la Société par Actions Simplifiées présente certains avantages considérables. Déjà, la SAS ne fixe aucune contrainte quant au nombre d’associés. Vous pourrez donc trouver une SAS avec un ou plusieurs partenaires. Aussi, des personnes physiques (majeures ou non) ou morales peuvent librement adhérer à ce type d’entreprise.

Le capital social est librement défini par le promoteur et aucun montant minimal n’est fixé par la loi. Cependant, des statuts régissent le fonctionnement des SAS et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Concernant les organes dirigeants, les associés doivent nommer un président à la tête de la firme. La nature des autres organes est librement fixée par les adhérents. Comme les SA, les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les dividendes quant à eux, ne sont pas imposables.