Le décret tertiaire, également connu sous le nom de Dispositif Éco Énergie Tertiaire (DEET), impose aux entreprises possédant des bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² de réduire progressivement leurs consommations d’énergie. Chaque entreprise doit désormais déclarer annuellement ses consommations d’énergie et définir un plan d’action pour atteindre des objectifs de réduction d’énergie dans les années à venir. Sans cette transition énergétique, les entreprises s’exposent à des sanctions lourdes, financières et morales.
Réglementation en matière de conformité énergétique
Principales régulations européennes et nationales
Le décret tertiaire 2030 impose aux entreprises possédant des bâtiments tertiaires d’une surface supérieure ou égale à 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation énergétique. Les objectifs à atteindre sont de -40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050. Cette conformité est obligatoire pour les propriétaires et les locataires.
- L’obligation de conformité énergétique s’applique aux bâtiments tertiaires du secteur public et privé, y compris les sites industriels si les surfaces dédiées à des activités tertiaires (bureaux, salles de formation, etc.) dépassent 1 000 m².
- Les entreprises doivent réaliser un audit énergétique pour évaluer leur consommation actuelle et identifier les actions à entreprendre pour améliorer leur efficacité énergétique.
- Deux méthodes permettent de démontrer la conformité : une réduction relative par rapport à une année de référence (2010-2020) ou l’atteinte d’un seuil de consommation énergétique en valeur absolue, correspondant aux bâtiments neufs de la même catégorie.
Calendrier et délais d’application des réglementations
Le calendrier réglementaire a été révisé, avec une première échéance majeure fixée à 2030 pour atteindre une réduction de 40 % par rapport à une année de référence. Un nouvel arrêté du 1ᵉʳ août 2025, entrée en vigueur le 7 septembre 2025, a modifié les modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction, notamment en précisant les conditions de déclaration et en introduisant une attestation numérique provisoire valable jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2026.
En voici les principales démarches pour l’application en règle de cet arrêté :
- Effectuer la déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT : la date limite pour la déclaration des consommations de l’année 2024 est fixée au 30 septembre 2025.
- Établir une échéance de modulation d’objectif : dans une situation de disproportion économique, les entreprises ont jusqu’au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier technique afin de demander une modulation d’objectif.
- S’équiper d’un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) : les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation dont la puissance est supérieure à 290 kW (ou 70 kW selon le calendrier) doivent être équipés d’un BACS. Les bâtiments pour lesquels le permis de construire a été déposé avant les dates d’entrée en vigueur doivent se mettre en conformité avant le 1ᵉʳ janvier 2025 ou 2027, selon la puissance installée.
Conséquences du non-respect de la conformité énergétique
Les sanctions possibles et leurs répercussions
Les sanctions en cas de non-conformité peuvent aller jusqu’à 7 500 euros par bâtiment pour les personnes morales.
Le non-respect des obligations de conformité énergétique expose les entreprises à plusieurs types de sanctions et répercussions, tant financières que réputationnelles.
- La non-déclaration
L’absence de déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME expose à une mise en demeure adressée par le préfet. Un délai de trois mois est donné pour se conformer. Au-delà, une sanction financière peut être appliquée, pouvant atteindre 7 500 euros pour les personnes morales et 1 500 euros par bâtiment pour les personnes physiques. Ces amendes sont cumulables pour chaque bâtiment en infraction et peuvent se renouveler chaque année si la non-conformité persiste.
- Le non-respect des objectifs de réduction énergétique
En cas de non-respect des objectifs de réduction énergétique, des sanctions administratives peuvent être prononcées. Le préfet peut exiger la mise en place d’un plan d’action correctif dans un délai de six mois, pouvant être porté à un an en cas de non-conformité persistante. Si aucune action correctrice significative n’est mise en œuvre, des amendes peuvent être appliquées.
- Le non-respect du décret
Une sanction morale, connue sous le nom de « name and shame », est également prévue. Elle consiste à publier publiquement la liste des entreprises ou propriétaires qui ne respectent pas le décret tertiaire sur un site officiel de l’État. Cette exposition peut avoir un impact lourd sur la réputation de l’entreprise, affectant sa crédibilité auprès des partenaires, clients et investisseurs, notamment dans un contexte où la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est de plus en plus valorisée.
Les répercussions financières vont au-delà des amendes directes. Un bâtiment non conforme risque une dévalorisation de ses actifs immobiliers, pouvant atteindre 10 à 20 % sur le marché d’ici 2030, en raison de sa faible performance énergétique. De plus, il devient moins attractif sur le marché locatif ou de vente, pouvant entraîner des délais de commercialisation allongés, des baisses de prix ou des concessions sur le loyer pour compenser son manque de performance. Enfin, une mauvaise gestion énergétique peut également compliquer l’accès à des aides financières ou subventions destinées à la rénovation énergétique.
Transformer la contrainte en opportunité
- Installer des thermostats connectés
Le chauffage représente à peu près 50 % des consommations énergétiques dans le secteur tertiaire, ce qui en fait un levier majeur pour les économies d’énergie. Il est recommandé de régler la température à 19 °C dans les pièces occupées, 16 °C dans les zones inoccupées et 8 °C si les locaux sont vides depuis plus de deux jours, car une baisse d’un degré peut entraîner jusqu’à 7 % d’économies. L’installation de thermostats connectés permet un pilotage en temps réel et l’optimisation de ses factures professionnelles pouvant aller à une réduction d’électricité jusqu’à 15 % par an.
- Installer des panneaux solaires
Dans un premier temps, le remplacement des ampoules par des LED et l’installation de détecteurs de mouvement dans les zones de passage permettent de limiter le gaspillage énergétique.
Cependant, avec des panneaux solaires photovoltaïques, votre facture d’électricité se verra réduite de façon plus considérable et des revenus passifs pourront même être générés par l’excédentaire.
Ce nouveau décret implique les entreprises dans une transition écologique majeure. Avec des sanctions très lourdes, il est incontournable d’effectuer cette transition. Ainsi, le programme Baisse les Watts, financé par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), propose un accompagnement gratuit pour les TPE/PME afin de les aider à se conformer au décret.
