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Comprendre la société par actions simplifiée

Un créateur d’entreprise doit prendre des centaines de décisions pour la réussite de son projet et le choix du statut social le plus adapté en fait partie. Il existe plusieurs statuts, mais le plus choisi est la société par actions simplifiées. Voici tout ce que vous devez savoir pour décider si cela convient à votre entreprise.

Le fonctionnement d’une société par actions simplifiées

La société par actions simplifiée, appelée également SAS, est une société hybride créée par la loi du 3 janvier 1994 du Code de commerce. Elle est généralement utilisée pour les petites et moyennes entreprises commerciales. C’est l’un des types d’entités les plus courants en France, car ses statuts offrent énormément de souplesse.

Les règles de constitution

Les actionnaires

Lors d’une création d’entreprise, la SAS peut avoir un ou plusieurs actionnaires (personnes physiques ou morales) et le nombre n’est pas limité. Un actionnaire de SAS peut être de nationalité française ou étrangère. Concernant les cessions d’actions, elles peuvent être libres ou soumises à agrément, c’est-à-dire à un accord donné pour vendre à un tiers. Et lors d’une cession d’actions, les associés ont en priorité le droit de rachat. La SAS ne peut pas être cotée sur un marché réglementé, mais est autorisée à proposer des offres à un cercle restreint d’investisseurs qualifiés.

Les apports et le capital social

Le montant du capital social est fixé par les statuts et il n’y a pas de montant minimum. Les actionnaires peuvent faire des apports en nature, en numéraire et en industrie. Cependant, ils n’engagent pas leur patrimoine personnel dans la société. Leur seul risque est donc de perdre leur investissement initial, ainsi que tout autre investissement réalisé. Comme il n’y a pas de capital social minimum imposé, cet investissement initial peut être d’un euro seulement. Pour plus de souplesse, une SAS peut être organisée avec un capital variable. Pour les apports en nature, les futurs actionnaires peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux comptes dans les cas suivants :

  • lorsque la valeur n’excède pas 30 000 € ;
  • lorsque la moitié du capital social n’est pas dépassée par la valeur totale de tous les apports en nature.

Les organes de direction et de contrôle

La direction

La seule obligation de la SAS est que les actionnaires doivent élire un président unique qui la représentera. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes, autres que le président, peuvent exercer les pouvoirs qui lui sont conférés. Cela peut être le directeur général ou le directeur général délégué. La SAS peut décider d’organiser un comité ou tout autre mode de décision.

La nomination et la révocation

Les statuts de la SAS déterminent librement la procédure de nomination et de révocation du président, ainsi que la fixation de sa rémunération. Dans la plupart des cas, la compétence de nommer un président est donnée aux actionnaires. En ce qui concerne la révocation, les statuts peuvent prévoir les causes et le montant de l’indemnité. Les statuts peuvent également exiger la cessation immédiate des fonctions du président dans certains cas. La révocation du président du SAS ne doit cependant pas être abusive. C’est-à-dire, lorsqu’elle a été décidée dans des circonstances qui portent atteinte à l’honneur ou à la réputation du dirigeant révoqué ou au principe du contradictoire. Le président révoqué sans motif valable a droit à une indemnité en fonction du préjudice réel subi.

Les pouvoirs

Le Président possède tous les pouvoirs afin d’agir en toutes circonstances au nom de la société, et cela, dans la limite de l’objet social. Les pouvoirs du directeur général sont fixés par les statuts. Le président et les dirigeants de la SAS sont tous soumis aux règles relatives à la responsabilité des membres du conseil d’administration et du conseil d’administration des sociétés par actions.

Les droits et devoirs des actionnaires

Les statuts ou un pacte d’actionnaires peuvent prévoir des dispositions spécifiques afin d’organiser les droits des actionnaires (incessibilité des actions, création d’actions privilégiées…). Toutefois, les actionnaires ne pourront pas inclure dans les statuts ou le pacte d’actionnaires des dispositions qui donnent le pouvoir à un ou plusieurs actionnaires au détriment des autres actionnaires. À tout moment de l’année, tout associé non-gérant a le droit de consulter au siège social de la société les documents suivants :

  • les comptes de résultat, les bilans et les annexes de la société ;
  • l’inventaire ;
  • les rapports relatifs aux assemblées ;
  • les procès-verbaux des assemblées correspondants aux trois derniers exercices.

L’actionnaire a également le droit de demander une copie certifiée conforme des statuts. Toutes les procédures judiciaires introduites par ou contre la société doivent être portées à la connaissance de l’actionnaire non-gérant. Les associés non-gérants peuvent, selon la loi, provoquer une décision des associés pour orienter les procédures dans un sens plus conforme aux intérêts de la société. Les gérants ont plusieurs obligations, comme le devoir de rendre compte de leur gestion aux associés, au moins une fois par an. Certaines décisions doivent être prises à l’unanimité. Il y a notamment :

  • les dispositions d’adoption ou de modification des statuts concernant l’inaliénabilité temporaire des actions ;
  • l’obligation de cession d’actions ;
  • le pouvoir d’exclure un actionnaire.

Les actionnaires sont le seul organe habilité à prendre certaines décisions telles que :

  • l’approbation annuelle des états financiers et l’affectation des bénéfices nets ;
  • l’augmentation, la diminution ou le rachat du capital social ;
  • l’approbation des états financiers annuels et l’affectation des bénéfices…

Les commissaires aux comptes

 

Les actionnaires peuvent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Chaque SAS qui, à la clôture d’un exercice, dépasse deux des seuils ci-après, doit désigner au moins un commissaire aux comptes :

  • le total de son bilan est supérieur à 4 000 000 € ;
  • Le montant du CA hors taxes est supérieur à 8 000 000 € ;
  • Le nombre moyen des salariés au cours de l’exercice est supérieur à 50.

Les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou inversement (sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés) sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Enfin, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires, même si les conditions prévues précédemment ne sont pas remplies. La seule exigence est que le total de leurs parts représente au moins un dixième du capital.

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