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Comment renouveler la carte professionnelle en immobilier ?

Vous envisagez de renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur le 24 mars 2018, cette procédure doit être réalisée auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI). Vous vous demandez quand effectuer la demande, comment procéder, où la déposer, quel est le coût associé et en quoi consiste la formation pour le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier ? Nous répondons à toutes vos interrogations.

 

À quel moment devez-vous effectuer la demande de renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier ?

 

La validité d’une carte professionnelle immobilière est de 3 ans. Conformément à l’article 80 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, la demande de renouvellement doit être soumise dans les 2 mois précédant l’expiration du titre. Par exemple, si votre carte d’agent immobilier expire le 31 août 2023, la demande doit être déposée avant le 30 juin. Pour faciliter le processus de renouvellement de votre carte professionnelle immobilière, il est recommandé d’anticiper cette formalité. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) traitent favorablement les demandes soumises dans le délai des 2 mois. Ainsi, si votre carte expire le 31 août 2023, vous pouvez déposer votre demande dès le 1er juin.

Il est important de noter que toute demande de renouvellement déposée après la date d’expiration du titre est automatiquement rejetée par la CCI. Dans ce cas, vos informations seront radiées du fichier des professionnels de l’immobilier. Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, la seule solution sera de déposer une nouvelle demande.

 

À quel organisme faut-il se tourner pour renouveler sa carte professionnelle immobilière ?

 

Depuis le 1er juillet 2015, la requête de renouvellement doit être dirigée vers la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu :

  • du siège social, dans le cas d’une société civile ou commerciale ;
  • de l’établissement principal, pour un entrepreneur individuel.

 

Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une demande de renouvellement de carte professionnelle immobilière ?

 

Vous disposez de trois options pour soumettre votre demande de renouvellement de carte d’agent immobilier :

  • en ligne, via le site de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ;
  • par voie postale ;
  • en déposant votre dossier, accompagné des pièces justificatives, à la chambre de commerce et d’industrie de votre siège social ou de votre établissement principal.

 

Combien coûte le renouvellement d’une carte professionnelle ?

Que ce soit par voie électronique, par voie postale ou en personne à la CCI, le coût de la demande de renouvellement s’élève à 130 €.

 

Quelles sont les exigences à remplir pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle immobilière ?

 

Afin de procéder au renouvellement de leur carte professionnelle, les agents immobiliers, syndics ou administrateurs de biens doivent participer à une formation loi ALUR. Cette formation continue a pour objectif de mettre à jour et d’approfondir les connaissances ainsi que les compétences indispensables à la pratique de leur activité.

 

Qui doit suivre la formation pour le renouvellement de la carte d’agent immobilier ?

L’obligation de justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 42 heures sur une période de trois ans de validité de la carte professionnelle comprennent :

  • les titulaires d’une carte professionnelle d’agent immobilier (Transactions sur immeubles et fonds de commerce, Prestations touristiques, Gestion immobilière, Syndic de copropriété, Marchand de listes). Dans le cas d’une entité commerciale ou civile, cette obligation de formation s’étend au représentant légal et statutaire ;
  • les membres de la direction d’une agence immobilière, d’un établissement secondaire ou d’un bureau ;
  • les collaborateurs, employés ou non, habilités par le détenteur de la carte T à mener des négociations, s’entremettre ou s’engager en son nom.

 

Quels sont les éléments inclus dans la formation d’agent immobilier nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle ?

La formation continue obligatoire englobe la participation aux activités suivantes :

  • adapter et développer ses compétences ;
  • acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances ;
  • participer à des colloques organisés dans le cadre d’une formation, avec une durée maximale prise en compte de 2 heures par an ;
  • enseigner, avec une limite de 3 heures par année.

La formation effectuée au sein d’un organisme de formation enregistré ou légalement établi dans l’Union européenne (UE) doit aborder les domaines juridiques, économiques, commerciaux, ainsi que les aspects techniques tels que la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Elle doit également inclure au moins 2 heures consacrées à la non-discrimination à l’accès au logement, ainsi que 2 heures minimum sur d’autres règles déontologiques.

À la fin de la formation, les organismes délivrent aux professionnels de l’immobilier une attestation, faisant partie des pièces justificatives requises pour le renouvellement d’une carte professionnelle.

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