Comment garantir une conformité à la loi Elan?

Le dernier décret tertiaire mis en vigueur en 2019 impose une obligation de réduction de la consommation énergétique pour tous les bâtiments tertiaires. La loi elan a alors été implantée dans le but d’atteindre cet objectif de manière progressive d’ici à 2050. Les entreprises dans le secteur tertiaire sont concernées et obligées de se conformer à cette nouvelle règlementation. Quelles sont les principales obligations de la loi Elan ? Quelles démarches pour transmettre les données de performance énergétique ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Allons tout de suite répondre à ces questions.

La loi Elan : La nouvelle règlementation sur la consommation énergétique

La loi Elan est un nouveau dispositif promulgué en 2018. Il s’agit d’une loi relative au code de construction et de l’habitat, en vue de réduire la consommation énergétique pour l’ensemble des bâtiments tertiaires. Les conditions d’application des mesures sont fixées par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019. Le champ d’application des obligations impactant les entreprises est mentionné dans les textes. Les textes de la loi elan decret tertiaire offrent également plus de précision sur les modalités de transmission et de suivi des informations énergétiques pour les entreprises concernées.

Loi elan : Les acteurs concernés et leurs obligations

Toutes les entreprises exerçant dans le secteur tertiaire sont concernées par ce règlement en vigueur. Pour en savoir plus sur les acteurs concernés et les obligations générés par la loi elan, cliquez sur notre lien.

Les bâtiments et constructions concernés

Les bâtiments ou locaux à usage tertiaire avec une surface d’exploitation de plus ou moins égale à 1 km² sont concernés par la règlementation. Cette surface peut se cumuler dans le cas où la construction comporte plusieurs étages ou s’étend sur plusieurs sites.

Les principales obligations des entreprises

Les entreprises doivent mettre en œuvre des plans d’action en vue de faire diminuer leur consommation d’énergie de 40 % d’ici  à l’an 2030, de 50 % d’ici à l’an 2040 et de 60 % d’ici à l’an 2050. Pour les bâtiments neufs, la fixation du niveau de consommation se fait par valeur absolue en fonction de l’activité de l’entreprise. Les actions à entreprendre en vue d’atteindre ces objectifs :

• une amélioration de la performance énergétique au sein des bâtiments ;
• une installation et une pose d’équipements et d’outils permettant de contrôler et de gérer les dispositifs ;
• une sensibilisation en vue de faire évoluer le comportement des occupants.

Comment transmettre les données de performance énergétique ?

Dans le cadre de la mise en conformité à la loi Elan, l’Etat a implanté une plateforme informatisée permettant aux entreprises de transmettre les données énergétiques pour un suivi de l’approche de réduction de consommation. La gestion de la plateforme est assurée par l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME). Voici les informations requises pour la transmission des données :

• les spécificités de l’activité tertiaire exercée par l’entreprise ;
• la surface pour les locaux concernés ;
• les données annuelles de consommation d’énergie ;
• et les éventuelles modulations.

Sur la plateforme sont générées de manière automatique les consommations annuelles avec correction en fonction des variations du climat, les données sur l’émission de gaz à effet de serre, l’évaluation de la conformité ainsi que l’attestation de l’entreprise.

Les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation

Comme évoqué plus tôt, une non-transmission de ses informations énergétiques par une entreprise soumet celle-ci à une lettre de mise en demeure. A compter de la réception de la lettre, la situation est à régulariser dans les trois mois qui suivent. Dans le cas où l’objectif n’est pas atteint, chaque entreprise devra soumettre un plan détaillé de l’action à mettre en œuvre pour réduire sa consommation. Un non-respect de ces obligations soumet l’organisation à une amende de 7 500 euros.