L’apport de titres à une société, notamment dans le cadre d’une réorganisation patrimoniale ou d’une opération de transmission, est une stratégie de plus en plus courante chez les dirigeants d’entreprise. Qui dit plus-value latente dit aussi pression fiscale, sauf si l’on active un levier redoutablement efficace : le report d’imposition. Encadré par la doctrine fiscale française à travers le BOFiP, ce mécanisme permet de repousser, sous conditions strictes, le paiement de l’impôt sur les plus-values. Pour en tirer le meilleur parti et éviter les pièges, une bonne compréhension du cadre réglementaire est indispensable.
Le cadre légal et fiscal du report d’imposition Bofip sur l’apport de titres
La définition du report d’imposition et ses fondements réglementaires
Le report d’imposition constitue une mesure prévue au sein du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) permettant d’ajourner l’imposition des plus-values réalisées lors d’un apport de titres. La réglementation qui s’applique à ce régime trouve ses bases dans l’Article 150-0 B ter et l’Article 151 octies du Code Général des Impôts (CGI), deux textes incontournables pour tout actionnaire envisageant ce type d’opération. Alors que le report d’imposition diffère l’imposition des plus-values jusqu’à la survenance d’un événement déclencheur, comme une cession ultérieure des titres reçus, le sursis d’imposition immobilise fiscalement la plus-value tant que l’opération d’échange ou d’apport n’est pas remise en cause. Cette distinction s’avère fondamentale pour aborder toute stratégie patrimoniale et éviter les faux pas.
Les opérations concernées par le dispositif
Le régime de report d’imposition cible principalement les opérations d’apport de titres à une société soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le plus souvent des holdings. Plusieurs situations typiques rentrent dans le champ du dispositif, comme la création d’une structure de groupement familial, la réorganisation de patrimoine ou encore la transmission à la génération suivante. Ce mécanisme vise tant les personnes physiques que morales, pourvu qu’elles détiennent des droits sociaux à apporter. Les bénéficiaires cherchent à préserver la liquidité tout en reportant, sous conditions, le paiement de l’impôt.
Le mécanisme et les conditions du report d’imposition lors de l’apport de titres
Le mécanisme du report d’imposition repose sur une série d’étapes précises :
- la signature de l’acte d’apport ;
- la valorisation des titres ;
- l’enregistrement fiscal ;
- et la fourniture de pièces justificatives (identité, propriété des titres, attestation de la holding).
Pour en bénéficier, l’apporteur doit détenir les titres et contrôler la société bénéficiaire soumise à l’IS, tout en respectant un délai de conservation d’au moins trois ans. En cas de cession anticipée par la holding, le report est maintenu si au moins 60 % du produit est réinvesti dans des activités économiques dans les deux ans. Ce mécanisme offre un avantage fiscal fort, différer l’impôt sur la plus-value, mais il est assorti de conditions strictes, dont le non-respect entraîne l’imposition immédiate, d’où l’importance d’un montage rigoureux et conforme.
Les obligations déclaratives et la sécurisation de l’opération d’apport de titres
Pour sécuriser un apport de titres avec report d’imposition, il est impératif de respecter un ensemble d’obligations déclaratives strictes, telles que la déclaration annuelle de la plus-value en report via les formulaires 2042 et 2074-I, la transmission d’une attestation de la société bénéficiaire confirmant la détention continue des titres et la conservation rigoureuse des pièces justificatives. Tout manquement ou retard peut entraîner la perte du report et une imposition immédiate. Il est donc vivement recommandé de suivre les mises à jour de la doctrine fiscale, notamment sur le BOFiP et de se faire accompagner par un professionnel qualifié pour anticiper les risques et garantir la conformité de l’opération.
Le report d’imposition encadré par le BOFiP est un outil stratégique pour les entrepreneurs souhaitant apporter leurs titres à une structure de gestion sans subir une imposition immédiate. Bien utilisé, il permet de préserver sa trésorerie, d’optimiser son patrimoine et de construire des projets à long terme. Ce levier fiscal impose une vigilance constante, une parfaite maîtrise des textes et un accompagnement professionnel.
