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6 situations où vous pouvez faire appel à un huissier de justice

L’huissier de justice appelé actuellement commissaire de justice a un rôle crucial dans l’application et le respect de la loi. Il est chargé de diverses missions aussi bien dans le domaine civil que commercial et dans l’application des lois.

 

Voici 6 interventions dans lesquelles l’huissier de justice est compétent

Faire appel à un huissier de justice est nécessaire dans de nombreuses situations, qu’elles soient conflictuelles ou non.

 

Recouvrement de créances

Le recouvrement des créances est l’une des responsabilités les plus connues d’un huissier de justice. L’huissier de justice est dans cette situation le premier officier ministériel qui peut intervenir. Vous pouvez ainsi le solliciter pour récupérer des sommes d’argent qui vous sont dues par la procédure de recouvrement amiable et judiciaire. Ces sommes peuvent être des loyers impayés, des factures impayées, des prêts non remboursés et toutes les dettes financières existantes. Cette procédure obéit à plusieurs étapes, qui vont de la mise en demeure à la médiation jusqu’à des mesures plus contraignantes comme la saisie. Faites appel au cabinet CBO, pour un huissier de justice dans le 92 en Hauts-de-Seine.

 

La notification des actes judiciaires

Deuxièmement, l’huissier peut intervenir pour la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires à une personne physique ou une personne morale. La notification des actes judiciaires est une formalité qui consiste à informer une personne par la remise d’un document officiel d’une affaire légale dans laquelle elle est concernée. L’objectif de cette notification est de garantir que la personne notifiée soit informée des procédures en cours.

 

Application des décisions de justice

L’huissier de justice a également un rôle crucial dans l’application des décisions de justice. Les huissiers sont ainsi habilités à prendre des mesures légales pour garantir que les ordonnances du tribunal soient exécutées. Ils interviennent dans différents cas, aussi bien dans le paiement de dettes que dans les décisions d’expulsion. Il peut également intervenir, dans le cas d’une décision de paiement de dommages et intérêts après un procès.

 

L’établissement des constats

L’huissier est également habilité pour établir des constats. Les constats que cet officier établit sont des relevés détaillés et objectifs pour établir des faits. Ils peuvent être utilisés comme preuves, dans des conflits ou des litiges. Ces documents peuvent intervenir en matière civile entre deux parties comme le constat d’état des lieux, dans le domaine commercial avec les constats d’inventaires, dans le domaine de la construction.

 

En cas d’expulsion en cas d’occupation illégale

L’intervention d’un huissier de justice dans le cas d’une occupation illégale est également une mission qui lui est dévolue. Il intervient dans toutes les situations où les propriétaires légitimes doivent récupérer leur bien immobilier. Cette récupération peut être due en cas de squat, en cas d’expulsion pour loyer impayé, etc. Une fois que les propriétaires ont obtenu un jugement d’expulsion du tribunal, l’huissier de justice intervient pour faire respecter cette décision.

 

Veille à l’application des obligations familiales

L’huissier de justice a également un rôle dans le respect des obligations familiales. Ses missions dans le domaine familial peuvent être nombreuses.

  • il peut s’agir de veiller au paiement de pensions alimentaires ;
  • de veiller à ce que l’exercice du droit de visite soit respecté ;
  • il peut également intervenir pour vérifier que la protection de l’enfant soit bien assurée dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle. 
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