Médiation du crédit

 
 

 

 

 

Le vendredi 1er mars 2013, Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’Economie et des Finances, Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, et Fleur PELLERIN, ministre chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique, ont signé l’accord de place renouvelant la Médiation du Crédit pour une durée de deux ans.

Nommée le 31 décembre 2012, Jeanne-Marie PROST succède à Gérard RAMEIX en qualité de  Médiatrice nationale du crédit.

La prorogation de la Médiation du Crédit est conclue entre l’Etat, la Médiation du Crédit, la Banque de France et la Fédération Français Bancaire.

Confidentielle et gratuite, la Médiation du crédit, créée en 2008 auprès du Ministre de l’économie et confiée alors à René RICOL, Président d'honneur du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, est ouverte à tout chef d’entreprise rencontrant des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement avec sa ou ses banques ou avec un assureur-crédit et dont découlent des difficultés de trésorerie.

Depuis l’origine, les experts-comptables se sont mobilisés autour de la Médiation du crédit pour constituer un réseau de Tiers de Confiance de la Médiation (TCM) aux côtés des réseaux socio-professionnels animés par William NAHUM, médiateur délégué  (Conseil National des Barreaux, CCI, CMA, MEDEF, CGPME, UPA, CNER, EGEE et les réseaux de création et de reprise d’entreprise…).

Les TCM accompagnent bénévolement les entreprises dans leurs démarches jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur, directeur départemental de la Banque de France, qui reprendra contact avec l’entreprise dans les 48 heures.

 

Consultez la fiche détaillée  

Saisir la médiation du crédit

Un recours gratuit, simple, ouvert à tous :

Dès maintenant, créez ou complétez votre  dossier de médiation en ligne  sur www.mediateurducredit.fr

Ou sollicitez un tiers de confiance de la Médiation (dont les experts-comptables) qui pourra vous accompagner vers la médiation, sur simple appel

  • Numéro azur 0810 00 12 10
  • Guadeloupe : numéro vert 0800 111 971
  • Martinique : numéro vert 0800 008 112
  • Réunion : numéro vert 0800 642 642
  • Guyane : numéro vert 0800 000 406

Le Médiateur du crédit, directeur départemental de la Banque de France, vous contactera dans les 48h suivant la transmission de votre dossier en ligne.

Proposition du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables retenue par le médiateur Gérard Rameix mentionné sur le site de la médiation depuis le 12 décembre 2011

Néanmoins, si, à l'issue de la Médiation, votre entreprise n’a pu obtenir une solution adaptée à ses difficultés bancaires, n'hésitez pas à envisager d’autres solutions telles que le mandat ad hoc ou la conciliation par exemple.
Ces procédures amiables, qui relèvent des présidents des tribunaux de commerce, ont l'avantage de permettre une négociation confidentielle dans un périmètre de créanciers plus large.

 

En savoir plus :

Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2010 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.