Loi de sauvegarde des entreprises
Sommaire
Loi & décret
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
pris en application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises du Journal Officiel 302 du 29 décembre 2005.
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005.
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005
de sauvegarde des entreprises - version consolidée au 27 juillet 2005.
Suivi de la procédure législative
Consulter le site de l'Assemblée Nationale pour consulter le schéma de la procédure législative.
Textes
Une première lecture de la loi du 26 juillet 2005
,
BELLOT, Thierry, SIC, octobre 2005, #235, pp. 24-25.
A l'ouest, la loi de la sauvegarde contre les vents contraires
SIC, octobre 2005, #235, p. 10.
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