Loi de sauvegarde des entreprises

Sommaire

Loi & décret

• Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises du Journal Officiel 302 du 29 décembre 2005.

• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises publiée au Journal Officiel du 27 juillet 2005.

• Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - version consolidée au 27 juillet 2005.

• Suivi de la procédure législative

Consulter le site de l'Assemblée Nationale pour consulter le schéma de la procédure législative.

Textes

• Une première lecture de la loi du 26 juillet 2005 , BELLOT, Thierry, SIC, octobre 2005, #235, pp. 24-25.

• A l'ouest, la loi de la sauvegarde contre les vents contraires SIC, octobre 2005, #235, p. 10.