Le rebond du chef d’entreprise

 
 

Donner une seconde chance aux chefs d’entreprises malchanceux ayant été confrontés à des difficultés ou à un dépôt de bilan, constitue une réelle opportunité pour la croissance et pour l’emploi.

Septembre 2013 : décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 relatif à la suppression du code 040 de la Banque de France

La suppression de l'indicateur (040) de la Banque de France qui pénalisait les chefs d'entreprise ayant déposé le bilan de leur société a été annoncé lors des Assises de l’entrepreneuriat le 29 avril. En effet, l'indicateur (040) de la Banque de France s’appliquait aux dirigeants ayant connus une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans. Désormais le prononcé d’une seule liquidation judiciaire au cours des 5 dernières années n’entraine pas l’attribution d’un indicateur.

Sont concernés par cette suppression les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels, et pour les situations déjà en cours, la suppression s’applique, et les fichiers des personnes inscrites au FIBEN de la Banque de France disparaissent de la base de données

Cette suppression effective de l'indicateur 040 de la base de données du FIBEN est rendue opérationnelle par le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, entré en vigueur le 9 septembre 2013.

Télécharger le décret

 

Novembre 2012 : Note adressée au Ministre de la Justice et au Ministre du Redressement Productif

 

Janvier 2008 : Financement de la formation par le Fonds Social Européen (FSE)

 

Mars 2007 : Création d’un groupe de travail interministériel 

Les ministères de l’Economie, des finances et de l’industrie et celui de la Justice, ont initié la création d’un groupe de travail en concertation avec les professionnels de la prévention, des représentants de la Banque de France et de la profession bancaire, des opérateurs de formation, des organismes représentatifs d’employeurs, ainsi que des personnalités qualifiées

 

2006-2007: Parutions dans Les Annonces de la Seine

 

Octobre 2005 : Proposition aux pouvoirs publics.

Courrier adressé par Agnès Bricard et Maître Xavier Delcros à M. Deharveng, Magistrat à la Chancellerie, proposant de mentionner la formation du chef d’entreprise ayant connu une défaillance dans le Décret d’application de la Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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