AÏDA : Outil des URSSAF

Un outil d'aide à la décision d'octroi des délais de réglement

1. LES DELAIS

1.1 Délais irrecevables :

• Cotisations ouvrières non réglées
  Auparavant 20/22% de la somme, en l'état actuel 1/3 de la somme compte tenu de l'incidence de la CSG.
• Déclarations sociales non fournies

1.2 L'outil AIDA : 10 mesures pour une note finale

• 10 points à examiner

1. SECTEUR D'ACTIVITE
2. ETAT DU COMPTE
3. MONTANT EN JEU
4. NOMBRE DE PERIODES
5. ANCIENNETE DU COMPTE
6. DUREE DE L'ECHEANCIER
7. HISTORIQUE DES PROCEDURES
8. START-UP
9. GARANTIES PROPOSEES
10. NATURE DES COTISATIONS

1.3 Cotation des points pour une note finale: confidentielle et non transmise par l'URSSAF

• De 0 à 9 > Risque fort
• De 10 à 20 > Peu de risque

2. INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES

• Consultation d'une base documentaire en interne
• Entretien avec le dirigeant (fourniture de document comptables, plans prévisionnels de trésorerie
• Déclenchement d'un diagnostic d'entreprise par un inspecteur assermenté avec accord du dirigeant

Ces investigations sont menées si les enjeux économiques, financiers, et sociaux sont importants.