PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION

PRINCIPE :

• dès le redressement judiciaire, toute entreprise est à vendre mais exclusivement à des tiers ;
• l’administrateur judiciaire fixe le délai pour le dépôt des offres de cession d’entreprise. Délai de 15 jours minimum entre la réception de l’offre par l’administrateur judiciaire et l’examen de celle-ci par le Tribunal.

OFFRE DE REPRISE :

Toute offre doit comporter les indications suivantes :

• les prévisions d’activité et financement ;
• le prix de cession et ses modalités de règlement ;
• la date de réalisation de la cession ;
• le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
• les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre ;
• les prévisions de cession d’actif dans les deux premières années qui suivent l’arrêté du plan.

L’offre est déposée au Greffe, annexée au rapport de l’administrateur qui en fait l’analyse, communiquée au Juge Commissaire, au représentant des créanciers, à celui des salariés, au Procureur de la République et aux contrôleurs au redressement judiciaire.

OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU REPRENEUR : DEPUIS LES TEXTES DE 1994

• Toute offre doit comporter les indications suivantes :
• une clause d’inaliénabilité temporaire peut être imposée par le Tribunal sur tout ou partie des actifs cédés ;
• compte-rendu annuel au Commissaire à l’exécution du plan ;
• résolution du plan en cas d’inexécution des engagements pris même non financiers
• en cas de défaut de paiement du prix, possibilité de nomination d’un mandataire ad hoc
• transfert obligatoire de la charge des sûretés grevant les biens cédés (article 93) ;
• reprise des contrats de crédit-bail : levée possible d’option d’achat mais paiement des échéances dues au crédit bailleur dans la limite de la valeur du bien.
• les prévisions de cession d’actif dans les deux premières années qui suivent l’arrêté du plan