ASSISTANCE A LA CHAMBRE DU CONSEIL
Modalités pratiques

1. LA CHAMBRE DU CONSEIL

L’expression désigne une formation restreinte du Tribunal. N’y sont présentes que les personnes concernées, à la différence de l’audience publique.

2. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DU TRIBUNAL

Trois magistrats consulaires, un Substitut du Procureur, le Greffier

3. LES INTERLOCUTEURS AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE

• Le Chef d’Entreprise, assisté ou non de ses Conseils Avocat et/ ou Expert-Comptable

• Le représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective

4. LES DECISIONS QUI SERONT PRISES PAR LA CHAMBRE DU CONSEIL

1. Nature de la procédure collective : RJ ou LJ

2. La date provisoire de la cessation des paiements (Cf. ci après)

3. Si RJ : nature de la procédure => générale ou simplifiée

4. Durée de la première période d’observation (4 mois en régime simplifié – 6 mois en régime général)

5. Désignation des acteurs de la procédure : (voir cette fiche)

• Liquidateur Judiciaire si LJ
• Juge-commissaire (RJ ou LJ)
• Administrateur Judiciaire et représentant des créanciers si RJ, et la nature de la mission de l’administrateur: surveillance (rare), assistance (courant) ou représentation.

5. DUREE DE L’AUDIENCE

L’audience en Chambre du Conseil est assez courte, dans la mesure où il n’est statué que sur la base du dossier dont dispose le Tribunal.

6. LE DOSSIER DU TRIBUNAL

Le Tribunal dispose :

• de l’exemplaire de la déclaration de cessation des paiements déposée au Greffe du Tribunal (si DCP et non en cas d’assignation et /ou de saisine d’office)
• du rapport de l’enquêteur si une enquête a été diligentée (souvent suite à une assignation)
• de l’état des privilèges
• du KBIS

7. OBJECTIF DU CHEF D’ENTREPRISE

• Obtenir la procédure souhaitée : RJ ou LJ

7.1 Dans la perspective d’un RJ :

Il faudra convaincre le Tribunal non pas de la possibilité de mettre en place un plan de continuation, mais de la possibilité de fonctionner pendant la période d’observation sans générer de nouveau passif d’où la nécessité d’avoir des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie, même succincts intégrant les effets de la procédure collective, tels que :

• prise en charge par l’AGS des salaires dus à la date du jugement et droits acquis à cette même date (congés payés)
• arrêt de certains contrats de crédit-bail par l’Administrateur judiciaire à votre demande
• pas de paiement de la taxe professionnelle sur l’année en cours
• pas de reversement au Trésor Public de la TVA sur les créances clients

7.2 Si RJ :

Obtenir une période d’observation correspondant aux délais légaux (4 mois en régime simplifié-6 mois en régime général) et argumenter si la période d’observation est inférieure à ces délais, cela pouvant entraîner une inquiétude des tiers et bloquer l’activité.

La date de la cessation des paiements retenue par le Tribunal est, en pratique, souvent définitive.

Il importe de discuter en Chambre du Conseil, pour la faire fixer à la date la moins éloignée possible de la comparution, et de pouvoir présenter, le cas échéant, les plans de règlement obtenus, relatifs aux inscriptions de privilèges subsistant. En effet, le Tribunal a souvent le réflexe de fixer la date de la cessation des paiements à la plus ancienne inscription.

8. ROLE DES CONSEILS

Ils doivent :

• contribuer à permettre au chef d’Entreprise de s’exprimer avec clarté, pour être reconnu comme dirigeant disposant d’un potentiel pour le futur
• être en mesure de fournir des précisions techniques et tous renseignements nécessaires au Tribunal pour forger sa conviction.

Le Chef d’Entreprise a souvent du mal à formuler ces précisions, compte tenu de la situation exceptionnelle dans laquelle il se trouve et de sa fragilité psychologique bien naturelle en pareilles circonstances.

9. DEMARCHES A EFFECTUEES DES APRES L’AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL

En cas de RJ :

1. Prendre rendez-vous avec l’Administrateur judiciaire pour la mise en place pratique des mesures à suivre (ex : signatures bancaires)
2. Contacter le représentant des créanciers (en cas de RJ) ou le liquidateur judiciaire (en cas de LJ), essentiellement pour la marche à suivre afin de faire prendre en charge, au plus tôt, les salaires dus par les AGS.

Il convient en effet, notamment en cas de RJ, de maintenir un bon climat social…