LA DCP : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A déposer dans les 15 jours

Les imprimés fournis par les Greffes varient selon les Tribunaux de Commerce mais sur peu de points.

Les principaux éléments demandés sont les suivants :

1. Fiche d’identification de l’entreprise :
   avec indication du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice et des effectifs (critères utilisés pour déterminer la procédure qui s’applique : procédure générale ou procédure simplifiée).
2. Situation active et passive : En cas de retard dans la comptabilité, celle-ci peut être établie de manière extra-comptable.

3. Détails des actifs avec ventilation des actifs disponibles ou non disponibles :

   Il n’est pas nécessaire de détailler les actifs. Seules les grandes masses intéressent le Tribunal de Commerce.

   Il convient pour ce faire de :

   distinguer les actifs dont l’entreprise peut disposer librement des autres actifs : - stocks avec ou sans clause de réserve de propriété,

   - clients cédés en Dailly
   - clients cédés au Factor
   - clients « propres ».

   mentionner pour mémoire les créances dont les chances de recouvrement sont très minimes

4. Détail des dettes :

   Il convient de scinder les dettes :

   • par nature de privilège : hypothèque, nantissement (sur fonds de commerce, avances Dailly..), privilèges généraux (trésor, organismes sociaux), absence de privilège = créanciers chirographaires.
   • et suivant qu’elles sont exigibles ou non.

   De plus, il faut les détailler par créancier et indiquer le nom et l’adresse des créanciers.

   PM : Le représentant des créanciers qui sera désigné par le Tribunal de Commerce en Chambre du Conseil circularisera les créanciers à partir de cette liste).

• Vous trouverez ci-après les imprimés spécifiques pour déposer le bilan au Greffe du Tribunal de Commerce.

• Il est essentiel de remplir avec précaution cet imprimé qui est la première présentation que le Tribunal a de l’entreprise, et par ce qu’il pourrait se retourner contre vous en cas d’erreurs trop importantes.

• L’imprimé doit être déposé habituellement en 3 exemplaires au greffe, avec les documents joints (k-bis, derniers comptes annuels, dernière situation comptable, état des privilèges) et pour le dépôt des formalités un paiement d’environ 305 à 457 euros.

• Il est vivement conseillé de joindre au dossier de déclaration de cessation des paiements une très courte note sur l’historique et l’origine des difficultés.

• Et enfin un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 4 mois même très sommaire, est nécessaire devant la Chambre du Conseil.