LE REGLEMENT AMIABLE ET / OU CONCILIATION
(LOI 1/03/1984 ET 10/06/1994)

NB : Exclusif de l’état de cessation de paiements ( Cf. fiche 3.4.4 )

1. Circonstances de la désignation du conciliateur

Elles sont identiques à celles du mandataire ad hoc.

2. Mode de saisine et décision du Tribunal de Commerce

• Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce.
• La demande expose les difficultés de l’entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures.
  A cette demande sont annexés les documents suivants :

• • Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel,
  • L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers,
  • L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
  • Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis.
• Dès réception de la demande, le Président fait convoquer, par le Greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d’entreprise afin de recueillir ses explications.
• La décision du Président doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la demande. A défaut la demande est réputée non admise. Il existe un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Le Président nomme un conciliateur s’il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l’entreprise. Il lui fixe un délai pour l’accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder trois mois. Toutefois, elle peut être prorogée d’un mois au plus à la demande du conciliateur;

• Le Président peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.
  Aucune limitation n’est fixée pour le choix de l’expert, qui ne figure pas forcément sur la liste des experts judiciaires.

3. Rôle et pouvoirs du conciliateur

• Le conciliateur :
  Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l’autorité et de l’indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers.
• Le Président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet est :
  • de favoriser le fonctionnement de l'entreprise,
  • de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers sur des délais de paiement et/ou des remises
  • ceci n'exclut pas le concours du conciliateur à la mise en place de toutes autres mesures de redressement.

Le conciliateur n'a pas le pouvoir de décision. Il ne se substitue pas au dirigeant de l'entreprise pour traiter avec les créanciers. Son appellation indique son rôle de conciliation entre personnes ayant des intérêts opposés. Il bénéficie des informations recueillies par le Président de même que, le cas échéant, des résultats de l'expertise et lui rend compte de sa mission.

4. L’accord de règlement amiable

Il est susceptible « d'homologation » par le Président du tribunal.

La loi prévoit 2 cas :

• L’accord est conclu avec tous les créanciers, en ce cas il DOIT être homologué par le Président et déposé au greffe,
• L’accord est conclu avec les principaux créanciers, en ce cas il PEUT être homologué par le Président.

5. Durée du règlement amiable

• 3 mois,
• plus 1 mois supplémentaire à la demande du conciliateur.

6. Conséquence de l'inexécution de l’accord

• En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, non limitée aux engagements « financiers » (qualificatif toutefois maintenu à l'article 5 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire), le Tribunal prononce la résolution de l'accord ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

Le jugement rendu (la résolution de l’accord) est communiqué au Procureur de la République et notifié aux créanciers concernés.