LE MANDAT AD HOC :
(LOI 10/6/94)
NB : Exclusif de l’état de cessation de paiements (
Cf. fiche 3.4.4
)
1) Circonstances de la désignation du mandataire ad hoc
La matière des mandats conférés par le Juge ne se situant pas, par la définition même, dans le cadre de textes prévus, toutes sortes de missions sont concevables :
- Difficultés de trésorerie : négociation avec les créanciers ……
- Dissension entre associés : éviter que les décisions irrémédiables soient prises par l’entreprise tant que le litige n’est pas solutionné,
2) Mode de saisine et décision du tribunal
Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce, accompagnée d’un dossier dont il trouvera la teneur auprès du Tribunal dont il ressort.
A la réception de la requête, le Président reçoit le dirigeant et s’il estime fondée l ‘ouverture d’un mandat ad hoc il rend une ordonnance. Elle ne fait l’objet d’aucune publicité ; elle a un caractère strictement confidentiel.
3) Rôle et pouvoirs du mandataire ad hoc
Les dirigeants sociaux restent en fonction.
Le mandataire ad hoc a pour mission d’assister les dirigeants sociaux pour trouver des solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise
Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l’autorité et de l’indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers.
Le mandataire ad hoc s’efforcera de régler, à l’amiable les difficultés.
Le mandataire ad hoc rend compte de sa mission au Président du Tribunal de Commerce, dans les délais fixés dans l’ordonnance
La durée totale du mandat ad hoc n’est pas limitée par les textes. Il peut être renouvelé à plusieurs reprises par le Président du Tribunal de Commerce.
