LES PROCEDURES AMIABLES MI-JUDICIAIRES – MI-CONTRACTUELLES SOUS L’EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POURQUOI ET COMMENT ELLES PEUVENT ETRE MISES EN PLACE A LA DEMANDE DU CHEF D’ENTREPRISE AVEC L’ASSISTANCE DE SES CONSEILS EXPERT-COMPTABLE – AVOCAT

NB : Ces procédures sont exclusives de l’état de cessation de paiements (). Cf. fiche 3.4.4

1 - PRESENTATION :

1. Il s’agit de procédures confidentielles de prévention des difficultés des entreprises
2. L’objet consiste à rechercher
   - un accord financier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs…),
   - ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différent entre associés
3. Deux procédures amiables :
   LE MANDAT AD HOC
   ou
   LA CONCILIATION
4. Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce qui définit également leur mission et conformément à la demande du chef d’entreprise dans sa requête.

2 - AVANTAGES :

Ces procédures qui sont à la seule initiative du Chef d’Entreprise (cf. démarches à effectuer § 3) avec l’assistance de son expert-comptable et ou avocat, présentent de nombreux avantages pour le chef d’entreprise :

1. Le premier avantage auquel il est sensible : La confidentialité.
   • Aucune publicité au Greffe du Tribunal ;
   • et donc auprès des tiers.
2. Le second avantage: Il reste « maître » de son entreprise : Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Tribunal est là exclusivement pour l’assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce (et non pour gérer à sa place l’entreprise).

3. Troisième avantage : Choix possible de son mandataire

   Lorsque le dirigeant souhaite que le Président du Tribunal nomme une personne déterminée, il peut solliciter son nom dans une lettre d’accompagnement ou/et lors d’un rendez-vous préliminaire (et non dans la requête) :

   en expliquant les motifs de sa demande :

   • dossier déjà connu par lui (souvent si présenté par ses Conseils),
   • professionnel spécialisé dans un domaine d’activité particulier,
   • professionnel bien connu des créanciers concernés par la négociation.
4. Quatrième avantage : Mission circonscrite Le chef d’entreprise définit précisément avec ses Conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu’il souhaite voir impartir au mandataire ad hoc.

3 - DEMARCHES A EFFECTUER PAR LE CHEF D’ENTREPRISE POUR BENEFICIER DES PROCEDURES AMIABLES :

Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce.

Vos Conseils vous assistent dans la rédaction de cette requête qui mentionne dans le cas d’une demande de mandat ad hoc :

• le détail de la mission souhaitée du mandataire ad hoc,
• et qui sera accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal de Commerce (et dont vos Conseils auront eu connaissance en se rapprochant du Tribunal de Commerce)

Très souvent une réunion préliminaire avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la Prévention qui rendra ensuite, s’il estime que le dossier est justifié, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

4 - NEGOCIATIONS :

La nomination du Mandataire ad hoc ou de Conciliateur, tiers indépendant rassure les créanciers :

- car il dresse un état objectif de la situation de l’entreprise ;
- et rend compte au Président du Tribunal de Commerce.

Le Mandataire ad hoc agit sous l’autorité du Président du Tribunal de Commerce ce qui garantit l’écoute des différents créanciers.

Les créanciers récalcitrants peuvent se voir imposer par le Président du Tribunal de Commerce deux ans de délai de paiement, ce qui peut les inciter à négocier avec le mandataire ad hoc.

L’ouverture de la procédure de prévention exclut en principe l’état de cessation des paiements qui impliquerait l’ouverture d’une procédure collective.

Et enfin, les créanciers de l’entreprise échappent ainsi, en principe, aux sanctions encourues dans ce type de situation : soutien abusif, …

En conséquence trois cas de figure :

1. les créanciers (banques et fournisseurs) peuvent accepter de maintenir leurs encours ;
2. d’être remboursés de manière échelonnée ;
3. abandonner partiellement leurs créances avec souvent une clause de retour à meilleure fortune.

5 – MATERIALISATION DES ACCORDS : TOUJOURS DES ECRITS

1. Mandat ad hoc : Des accords matérialisés par un écrit des créanciers pris en général de façon individuelle.

2. Conciliation : Un protocole d’accord entre les créanciers et le débiteur homologué par le Président du Tribunal de Commerce,
è ce qui a pour effet de conférer un titre aux parties ;
è et permettre aux cautions de se prévaloir des remises de dettes incluses, le cas échéant, dans l’accord.

NB : Ne pas oublier de réclamer ces différents écrits ou protocole :

- Pour apprécier leur incidence sur les comptes ;
- Enregistrer les « bonnes écritures » ;
- Renseigner correctement l’annexe des comptes annuels.