Source Infodoc-experts - Département droit social

Le chômage partiel suppose que survient dans l'entreprise une réduction ou une suspension d'activité, sans pour autant que le contrat de travail soit rompu ( C. trav. art. L 351-25 ).

La mise au chômage partiel, qui résulte :

• soit d'une réduction d'horaire,
• soit d'une fermeture provisoire de l'établissement,

peut donner lieu à indemnisation comportant :

• des allocations pour privation partielle d'emploi versées par l'État ;
• des indemnités d'origine conventionnelle pouvant compléter les allocations d'aide publique et qui sont à la charge de l'employeur ;
• la garantie d'une rémunération mensuelle minimale.

Allocation Publique

• Cas d'indemnisation

La mise en chômage partiel suppose une réduction ou une suspension collective du travail, pour l'un des motifs prévus à l'article R 351-50 du Code du travail :

- L'interruption d'activité doit être collective.
L'allocation spécifique de chômage partiel ne saurait être accordée en cas d'arrêt de travail, que si elle concerne un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité.

- L'arrêt de travail doit être temporaire.
Le recours au régime légal de chômage partiel n'est, en effet, légitime que lorsque la suspension est d'une durée limitée et qu'elle n'est pas annonciatrice d'une rupture de la relation de travail.

- Les allocations d'aide publique peuvent être attribuées en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputable à :

• la conjoncture économique ;
• des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• un sinistre ;
• des intempéries de caractère exceptionnel ;
• une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

• Indemnisation

Les allocations peuvent être attribuées pour toute heure de travail perdue au-dessous de la durée légale du travail dans la limite de contingents annuels d'heures qui sont fixés pour les différentes branches professionnelles par arrêté.

Le contingent, valable pour l'ensemble des activités est de 600 heures par an et par salarié.

L'employeur qui envisage une mise au chômage partiel doit faire une demande préalable (sur imprimé fourni par les services départementaux du travail).

Le taux horaire de l'allocation d'aide publique est fixé par décret :

- 2,44 euros dans les entreprises de 250 salariés au plus,
- 2,13 euros dans les autres entreprises.

Les allocations de chômage partiel sont versées aux salariés par l'employeur à la date normale de la paie, ce dernier étant remboursé sur production d'états nominatifs visés par l'administration.

Indemnisation complémentaire conventionnelle

Un régime complémentaire d'indemnités de chômage partiel financé par les entreprises et s'ajoutant aux allocations versées par l'État a été institué par un accord national interprofessionnel du 21 février 1968.

L'indemnisation complémentaire bénéficie aux salariés occupés dans une entreprise relevant d'une branche d'activité représentée au Medef et couverte par la réglementation du chômage partiel (exclusion pour les secteurs suivants : céramique - table et ornementation pour le personnel non mensualisé; couture artisanale; textiles artificiels et textiles naturels; fourrure ; la maroquinerie bénéficie d'un régime conventionnel spécifique).

Chaque heure indemnisable en application de l'accord du 21 février 1968 donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 50 % de la rémunération brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique de chômage partiel.

L'indemnité ne peut être inférieure à un minimum revalorisé par voie d'accord. Ce minimum est fixé à 4,42 euros.

L'accord joue seulement pour les heures prises en charge au titre de l'indemnisation légale. Ne sont pas indemnisés les arrêts de travail pour intempéries ou circonstances exceptionnelles.

L'indemnisation complémentaire est directement à la charge des entreprises qui pourra dans certains cas obtenir une prise en charge partielle par l'État.

Conditions de la participation de l'Etat :

- engagement préalable d'une négociation sur l'aménagement du temps de travail dans les entreprises occupant au moins 50 salariés,
- la mise en chômage partiel permet d'éviter un licenciement économique,

- l'entreprise doit conclure une convention avec l'État.

Le taux de prise en charge est déterminé par la convention.

Rémunération mensuelle minimum

La loi garantit aux salariés touchés par une réduction d'horaire une rémunération mensuelle minimale s'ils ont un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures.

La rémunération mensuelle minimale garantie est égale au produit du montant du Smic (7,19 € au 1/7/03) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, déduction faite des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du Smic.

La garantie s'applique dans tous les cas de réduction d'horaire en dessous de la durée légale du travail, notamment en cas de manque de débouchés ou d'approvisionnement, sinistre, intempéries ou autres circonstances et en cas d'arrêt complet consécutif à un manque de débouchés ou à des difficultés d'approvisionnement et ne dépassant pas deux quatorzaines.

L'allocation complémentaire est payée mensuellement par l'employeur, l'État remboursant à ce dernier 50 % de son montant.

Régime social des allocations versées en cas de chômage partiel

Les allocations d'aide publique sont exonérées des cotisations et taxes assises sur les salaires. Elles sont passibles de la CSG et de la CRDS.

Le même régime s'applique aux allocations conventionnelles versées en vertu d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux et aux allocations complémentaires destinées à garantir aux salariés une rémunération mensuelle minimale.