PREVOIR DE NOUVEAUX CONCOURS BANCAIRES

lorsque l’entreprise ne peut plus avoir accès aux financements classiques.

1. CONSTATS

• Les concours bancaires sont souvent supprimés ou inaccessibles à la suite de mauvaises cotations (Banque de France – SFAC), de pertes importantes ou lorsque les structures financières sont déséquilibrées.

• La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) collecte des fonds importants et notamment de la part des mandataires de justice (Administrateurs Judiciaires, et Mandataires à la Liquidation Judiciaire des entreprises).

  Obligations de placement à la Caisse des Dépôts et Consignations « des comptes études » au nom des entreprises en procédure collective avec une rémunération très faible de ces comptes.

2. TEXTE DE REFERENCE

Néant : A proposer à la Caisse des Dépôts et Consignations

3. PROPOSITION

• En contrepartie de ces ressources financières très bon marché, la Caisse des Dépôts et Consignations ne pourrait-elle pas intervenir activement avec une mise en place de prêts spécifiques et/ou de cautions envers la banque habituelle de l’entreprise afin de la sécuriser.

CES PRETS NE DOIVENT PAS ETRE DISTRIBUES DE FAÇON INCONSIDEREE ET REPONDRAIENT A DES CRITERES PRECIS TELS QUE :

1. Financement d'une restructuration permettant d’aboutir à une exploitation de nouveau bénéficiaire :

   résiliation de contrats et versement d’indemnités de sortie,
   fermeture de sites et coûts induits,
   etc….

2. Financement de créances dont le paiement est retardé « exceptionnellement »
   - pouvant être adossé à une délégation de créances et avec la caution de la Caisse des Dépôts
   - et Consignations au profit de la banque habituelle

3. Financement dans le cadre d’un mandat ad hoc pour restructurer financièrement avec :

   • remboursement et/ou réétalement d’un prêt trop lourd,
   • réétalement de concours bancaires « dénoncés »,
   • financement de pertes « provisoires » du fait de raisons conjoncturelles et notamment un retard
   dans la mise en place d’un marché important…..
   • etc…..