| Nos fiches pratiques |
Fiche N° 3-2-5 - Aménagements avec le personnel : Précéder à des licenciements économiques
Motivation, procédure, entretiens
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Fiche N° 3-3 - Tableau synoptique des principales dispositions des procédures amiables et collectives de la loi de sauvegarde du 26 juill
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Fiche N° 3-4-1 - Les procédures amiables mi-judiciaires - mi-contratuelles
Pourquoi, et comment elles peuvent être mises en place à la demande du chef d'entreprise avec l'assistance de ses conseils expert-comptable - avocat.
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Fiche N° 3-4-2 - Le mandat ad hoc (Loi 10/06/1994)
Descriptif du mandat ad hoc.
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Fiche N° 3-4-3 - Reglement amiable et/ou conciliation (Loi 01/03/1984 et 10/06/1994)
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Fiche N° 3-4-4 - Comment apprécier l'état de cessation des paiements
Les différentes approches pour savoir comment apprécier l'état de cessation des paiements dans le cadre des procédures amiables et des procédures collectives.
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Fiche N° 3-4-5 - Approche pratique de l'absence de cessation des paiements pour sécuriser vos demandes de mandats ad hoc
Comment passer du passif du bilan au passif exigible et au passif exigé.
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Fiche N° 3-4-6 - Négocier avec les banques avec un mandat ad hoc ou une conciliation
Organigramme présentant les différents cas pouvant se présenter lors d'une négociation avec la banque.
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Fiche N° 3-5 - La sauvegarde - Projet de loi Perben
Fait générateur, déroulement de la procédure, nouveautés
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Fiche N° 3-6 - Ouverture de la procédure collective
Organigramme représentant les différentes étapes et les différents intervenants pour ouvrir une procédure.
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