Conciliation

 
 

LA CONCILIATION

Les textes : Art L 611- 4 et suivants du code de commerce SOUS L’EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

1 CIRCONSTANCES DE LA DESIGNATION DU CONCILIATEUR

Elles sont identiques à celles du mandataire ad hoc avec une différence notable : le requérant peut être en cessation des paiements pour autant que cet état ne soit pas antérieur de plus de 45 jours.

 

2 MODE DE SAISINE ET DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

  • Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce.
  • La demande expose les difficultés de l’entreprise, les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en oeuvre de ces mesures. A cette demande sont annexés les documents suivants :
  1. Un extrait Kbis ;
  2. Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ;
  3. L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
  4. L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
  5. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents ont été établis ;
  6. Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande.
  • Dès réception de la demande, le Président fait convoquer par le Greffier le représentant légal de la personne morale ou le chef d’entreprise, afin de recueillir ses explications.
  • S’il n’est pas fait droit à la demande, un appel peut être interjeté par le débiteur. Le Président peut modifier ou rétracter sa décision dans les cinq jours.

Le Président nomme un conciliateur s’il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l’entreprise. Il lui fixe un délai pour l’accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder quatre mois. Toutefois, elle peut être prorogée d’un mois au plus à la demande du conciliateur.

  • Le Président peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise. Aucune limitation n’est fixée pour le choix de l’expert, qui ne figure pas forcément sur la liste des experts judiciaires.

 

3 ROLE ET POUVOIRS DU CONCILIATEUR

  • Le conciliateur : ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l’autorité et de l’indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers.
  • Le Président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l’objet est :

   > de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi (Article L 611-7 1er alinéa) ;
   > de favoriser le fonctionnement de l’entreprise ;
   > de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers sur des délais de paiement et/ou des remises ;
   > ceci n’exclut pas le concours du conciliateur à la mise en place de toutes autres mesures de redressement.

Le conciliateur n’a pas le pouvoir de décision. Il ne se substitue pas au dirigeant de l’entreprise pour traiter avec les créanciers. Son appellation indique son rôle de conciliation entre personnes ayant des intérêts opposés. Il bénéficie des informations recueillies par le Président de même que, le cas échéant, des résultats de l’expertise et lui rend compte de sa mission.

 

4 POSSIBILITE D’IMPOSER DES DELAIS DE PAIEMENT A DES CREANCIERS

Si au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert la conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 et 1244-3 du code civil et donc accorder des délais.

 

5 L’ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE

Il est susceptible “ d’homologation ” par le tribunal.

 

6 DUREE DE LA CONCILIATION

  • 4 mois,
  • plus 1 mois supplémentaire à la demande du conciliateur.

 

7 CONSEQUENCE DE L’INEXECUTION DE L’ACCORD

  • La demande de résolution de l’accord constaté ou homologué est formée par assignation.
  • La décision prononçant la résolution de l’accord homologué fait l’objet d’une insertion au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales et d’un avis publié dans un journal d’annonces légales.
  • Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers auxquels des délais de paiements avaient été imposés.
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