I    
ANNEXE B - AÏDA : OUTIL DES URSSAF - UN OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION D’OCTROI DES DÉLAIS DE RÈGLEMENT


AÏDA : Outil des URSSAF

Un outil d'aide à la décision d'octroi des délais de réglement

1. LES DELAIS

1.1 Délais irrecevables :

  • Cotisations ouvrières non réglées
    Auparavant 20/22% de la somme, en l'état actuel 1/3 de la somme compte tenu de l'incidence de la CSG.
  • Déclarations sociales non fournies

1.2 L'outil AIDA : 10 mesures pour une note finale

  • 10 points à examiner
  1. SECTEUR D'ACTIVITE
  2. ETAT DU COMPTE
  3. MONTANT EN JEU
  4. NOMBRE DE PERIODES
  5. ANCIENNETE DU COMPTE
  6. DUREE DE L'ECHEANCIER
  7. HISTORIQUE DES PROCEDURES
  8. START-UP
  9. GARANTIES PROPOSEES
  10. NATURE DES COTISATIONS

1.3 Cotation des points pour une note finale: confidentielle et non transmise par l'URSSAF

  • De 0 à 9 > Risque fort
  • De 10 à 20 > Peu de risque

2. INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES

  • Consultation d'une base documentaire en interne
  • Entretien avec le dirigeant (fourniture de document comptables, plans prévisionnels de trésorerie
  • Déclenchement d'un diagnostic d'entreprise par un inspecteur assermenté avec accord du dirigeant

Ces investigations sont menées si les enjeux économiques, financiers, et sociaux sont importants.



retour
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2010 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.