Fiche n° 3-5-4    
LE JUGEMENT D'OUVERTURE ET SES CONSÉQUENCES


LE JUGEMENT D'OUVERTURE ET SES CONSEQUENCES

Ce jugement est prononcé en principe après l’audience qui se tient en Chambre du Conseil, dans la même journée.

Par exemple, sur Paris :

  • Chambre du Conseil le matin
  • Décision notifiée oralement par la Chambre du Conseil,
  • Jugement rendu en audience publique, en principe, le même jour.

 1. La Chambre du Conseil  :

  • Il ne s’agit pas d’une audience publique mais d’une audience dans une pièce fermée à laquelle assistent :
    • trois magistrats du Tribunal dont l’un, désigné comme juge commissaire, aura eu communication du dossier de demande d’ouverture,
    • le Greffier,
    • le représentant du Procureur de la République,
    • et pour l’entreprise :
      • le dirigeant assisté ou non de son ou de ses conseils (avocat, expert-comptable) ;
      • un représentant désigné par les salariés.
  • Le dirigeant sera amené à répondre aux questions des magistrats afin de les éclairer en vue de la décision qu’ils devront prendre à l’issue de l’audience :
    1. Soit la Sauvegarde
    2. Soit le Redressement judiciaire,
    3. Soit la Liquidation judiciaire,

Pour mémoire  :

La sauvegarde est prononcée lorsque le chef d’entreprise rencontre des difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, sans toutefois être en état de cessation des paiements.

A SAVOIR  :

  1. Si les dettes antérieures à la sauvegarde sont gelées à la date du jugement, les dettes postérieures devront être réglées à leurs échéances: salaires, achats...
  2. La société ne disposera pas de crédit fournisseurs et ne pourra donc pas poursuivre son activité si elle ne justifie pas d’un minimum de trésorerie.
  3. Il est fortement conseillé de produire au Tribunal de Commerce :
    • une situation de trésorerie de moins de 8 jours
    • des prévisions d’exploitation et de trésorerie, même succinctes qui montrent que l’entreprise pourra surmonter les difficultés rencontrées.

2. Le jugement

Il précise les points suivants :

Durée de la période d’observation ouverte : différente selon les Tribunaux. Sur Paris, en général, c’est la durée prévue par la loi (6 mois renouvelable 2 fois, soit un maximum 18 mois).

Les organes de la procédure :

  • Juge commissaire ;
  • Administrateur judiciaire ; et
  • Mandataire judiciaire.


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