Fiche N° 3-6-4    
LE JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE


LE JUGEMENT D’OUVERTURE ET SES CONSÉQUENCES

Ce jugement est prononcé en principe après l'audience qui se tien en Chambre du Conseil dans la même journée.

Par exemple, sur Paris :

  • Chambre du Conseil le matin,
  • Décision notifiée oralement par la Chambre du Conseil,
  • Jugement rendu en audience publique, en principe, le même jour.

1. La Chambre du Conseil :

  • Il ne s’agit pas d’une audience publique mais d’une audience dans une pièce fermée à laquelle assistent :
    • trois magistrats du Tribunal de Commerce dont l’un, désigné comme Juge Commissaire, aura eu communication du dossier de déclaration de cessation des paiements et sera chargé de l’exposer au Tribunal,
    • le Greffier,
    • le représentant du Procureur de la République,
    • et pour l'entreprise, le dirigeant assisté ou non de son ou de ses conseils (avocat, expert-comptable),
      • un représentant désignée par les salariés (Cf ci-après)
  • Le dirigeant sera amené à répondre aux questions des magistrats afin de les éclairer en vue de la décision qu'ils devront prendre à l'issue de l'audience :
    1. soit le Redressement judiciaire
    2. soit la Liquidation judiciaire

Pour mémoire :

La liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de Commerce sur demande expliquée par le dirigeant ou imposée lorsque le redressement de l'entreprise parait impossible.

Sur quoi les magistrats s'appuient-ils pour prendre cette décision ?

  • tout d'abord sur l'existence d'une activité,
  • et sur les possibilités financières immédiates et à très court terme,
  • et la pérennité économique de l'entreprise.

A SAVOIR : 

  1. Si les dettes antérieures au redressement judiciaire sont gelées à la date du jugement, les dettes postérieures devront être réglées à leurs échéances : salaires, achats,...
  2. La société ne disposera pas de crédit fournisseurs et ne pourra donc pas poursuivre son activité si elle ne justifie pas d'un minimum de trésorerie.
  3. Il est fortement conseillé de produire au Tribunal de Commerce des prévisions d'exploitation et de trésorerie, même succinctes qui montrent que l'entreprise pourra surmonter les difficultés rencontrées.
  4. C’est au cours de cette audience que le Tribunal de Commerce va fixer provisoirement la date de cessations des paiements. 
    Il le fait à partir des éléments en sa possession et notamment les inscription de privilèges. Il est donc prudent de se munir de ces documents avant l'audience pour préparer éventuellement les pièces justifiant que ces inscriptions de privilèges n'ont plus lieu d'être (plans de règlement) et/ou surtout de les faire radier avant de déposer la DCP.

    En conclusion, le Tribunal de Commerce ne remontera pas ainsi de façon erronée la date de cessation des paiements (Cf. Ci-après).

2. Le jugement

Il précise les points suivants :

  1. Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire

  2. Si redressement judiciaire :
    • Durée de la période d’observation ouverte : différente selon les Tribunaux de Commerce. Sur Paris, en général, c’est la durée prévue par la loi (6 mois renouvelable 2 fois, soit un maximum 18 mois). Au plus tard, 2 mois après l’ouverture de la procédure, le Tribunal se prononce sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes.
    • Date provisoire de cessation des paiements
    • Les organes de la procédure (Cf. ci-après pour le redressement judiciaire et pour la liquidation judiciaire)
      • Juge commissaire ;
      • Administrateur judiciaire ;
      • Mandataire judiciaire.


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