Fiche N° 3-6-2    
LES MODALITÉS PRATIQUES D'ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS DITE DCP


LES MODALITÉS PRATIQUES D’ÉTABLISSEMENT DE LA DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DITE DCP

Les imprimés fournis par les Greffes varient selon les Tribunaux de Commerce  mais sur peu de points.

Les principaux éléments demandés sont les suivants : 

  1. Fiche d’identification de l’entreprise  : 

     Avec indication du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice et des effectifs.

    Avec indication de l'identité du dirigeant (date de naissance, domicile, situation matrimoniale, nationalité....)

  2. Situation  active et passive  : 

    En cas de retard dans la comptabilité, celle-ci peut être établie de manière extra-comptable.

  3. Détails des actifs avec ventilation des actifs disponibles ou non disponibles :
    • Il n’est pas nécessaire de détailler les actifs. Seules les grandes masses intéressent le Tribunal de Commerce.
    • Mentionner pour mémoire les créances dont les chances de recouvrement sont très minimes
  4. Détail des dettes  : 

     Il convient de scinder les dettes : 

    • par nature de privilège : hypothèque, nantissement (sur fonds de commerce, avances Dailly..), privilèges généraux (trésor, organismes sociaux), absence de privilège = créanciers chirographaires.
    • et suivant qu’elles sont exigibles ou non.

De plus, il faut détailler les dettes par créancier (donc les individualiser en indiquant les noms et adresses de chaque créancier). En effet, le mandataire judiciaire qui sera désigné par le Tribunal de Commerce en Chambre du Conseil circularisera tous les créanciers à partir de la liste de la DCP.

Pour les salariés, indiquer un montant global compte tenu de l’intervention des « AGS » (Assurance Garantie des Salaires) qui vont faire l’avance aux salariés à partir du seul dossier qui sera établi à la demande du mandataire judiciaire (qui réclamera lui-même aux dirigeants cet état nominatif).

Conseils et astuces pour établir la déclaration de cessation des paiements :

1 - Vous trouverez ci-après les imprimés spécifiques pour déposer le bilan au Greffe du Tribunal de Commerce.

2 - Il est essentiel de remplir avec précaution cet imprimé qui est la première présentation que le Tribunal a de l’entreprise, et parce que ce dernier pourrait se retourner contre vous en cas d’erreurs trop importantes.

3 - L’imprimé doit être déposé habituellement en 4 exemplaires au greffe, avec les documents joints (k-bis, derniers comptes annuels, dernière situation comptable, état des privilèges).

4 - Il est vivement conseillé de joindre au dossier de déclaration de cessation des paiements une courte note de présentation sur l’historique et l’origine des difficultés.

5 - Et enfin, un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur 6 mois, même très sommaire, est nécessaire en cas de demande d’ouverture d’un redressement judiciaire.

Exemple : http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/formulaire_dcp.pdf  



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