Fiche N° 3-6-1    
LA DCP : DÉCLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS


LA DCP : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
A déposer dans les 15 jours 

1. Procédure à suivre :

1.  Préparer un dossier de déclaration de cessation des paiements (à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce concerné), car l’imprimé peut-être différent d’un Tribunal à un autre. On peut également le télécharger sur Internet, par exemple :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/formulaire_dcp.pdf

2. Le déposer, en plusieurs exemplaires (4 à Paris) avec les pièces jointes demandées, au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est vivement conseillé d’inclure dans ce dossier :

  • Une note très succincte sur l’origine des difficultés de l’entreprise ;
  • et un prévisionnel d’exploitation et de trésorerie sur six mois, si vous sollicitez l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Ensuite, le dirigeant sera alors convoqué au Tribunal de Commerce à une audience en Chambre du Conseil, avec un délai propre à chaque Tribunal pour l’ouverture de la procédure collective qui sera matérialisée par le jugement rendu par le Tribunal à l’issue de l’audience en Chambre du Conseil.

A SAVOIR :

1. Le fait d’avoir déposé la déclaration de cessation des paiements ne « gèle » pas les procédures en cours. C’est le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective qui assurera ce « gel ». Entretemps des avis à tiers détenteurs et des saisies peuvent produire leurs effets....

2. Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est mentionné sur le K.bis.Il peut donc être connu des tiers.

3. Les délais entre le dépôt de la déclaration de cessation des paiements et le jugement d’ouverture rendu par le Tribunal de Commerce varient selon les tribunaux.

Par exemple  : environ 10 jours pour le Tribunal de Commerce de Paris et quelques jours pour les Tribunaux de Commerce de la région parisienne.



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