Fiche N° 3-5-1    
LA DEMANDE D'OUVERTURE DE LA PRÉCÉDURE DE SAUVEGARDE


Le débiteur n'est pas en état de cessation de paiements

Procédure à suivre  :

 1. Préparer un dossier de demande d’ouverture de procédure de sauvegarde (à retirer au Greffe du Tribunal de Commerce concerné), car l’imprimé peut-être différent d’un Tribunal à un autre. On peut également le télécharger sur Internet, par exemple :

http://www.greffes.com/fr/formalites/entreprises_en_difficulte/procedures_collectives/demande_d_ouverture_d_une_procedure_de_redressement_judiciaire/142-425.html

 2. Le déposer en plusieurs exemplaires (par exemple 6 exemplaire à Paris) avec les pièces jointes demandées au Greffe du Tribunal de Commerce. Il est vivement conseillé d’inclure dans ce dossier :

  • Une note sur l’origine et la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de les surmonter ;
  • Une situation de trésorerie récente (moins de 8 jours à Paris) et un compte de résultat prévisionnel ;
  • Lorsque le dirigeant propose un administrateur judiciaire à la désignation du Tribunal, l’indication de son nom et adresse.

Ensuite, le dirigeant sera alors convoqué au Tribunal de Commerce à une audience en Chambre du Conseil, avec un délai propre à chaque Tribunal pour l’ouverture de la procédure collective qui sera matérialisée par le jugement rendu par le Tribunal à l’issue de l’audience en Chambre du Conseil.

A SAVOIR  :

  1. Le fait d’avoir déposé le dossier de demande d’ouverture de sauvegarde ne « gèle » pas les procédures en cours. C’est le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective qui assurera ce « gel ». Entre temps, des avis à tiers détenteurs et des saisies peuvent produire leurs effets....
  2. L’ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionnée sur le K.bis. Elle peut donc être connue des tiers.
  3. Les délais entre le dépôt de la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde et le jugement d’ouverture rendu par le Tribunal de Commerce, varient selon les tribunaux.
    Par exemple  : environ 10 jours pour le Tribunal de Commerce de Paris et quelques jours pour les Tribunaux de Commerce de la région parisienne

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