Fiche N° 3-4-3    
LA CONCILIATION (L.611-4 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE)


LA CONCILIATION (L.611-4 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE)

1. Conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation

Difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

Ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

2. Circonstances de la désignation du conciliateur 

Elles sont identiques à celles du mandataire ad hoc.

3. Mode de saisine et décision du Président du Tribunal de Commerce 

  •  Le dirigeant de l’entreprise déposera une requête au Président du Tribunal de Commerce.
  •  La demande expose la situation économique, sociales et financière de l'entreprise, l'origine de ses difficultés, les besoins de financement et les mesures de redressement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettront la mise en œuvre de ces mesures. Le débiteur peut proposer le nom d'un conciliateur.

A cette requête sont annexés les documents suivants :

  1. Un extrait K bis,
  2. L'état des créances et des dettes accompagnés d'un échéancier ainsi que la liste des principaux échéanciers,
  3. L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,
  4. Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible des derniers exercices si ces documents on été établis,
  5. Une attestation sur l'honneur établie par le dirigeant de SPP, laquelle certifie l'absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande,
  6. L'identité et l'adresse d'un conciliateur lorsque ce dernier est proposé par le requérant,
  7. Une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel.
  • Dès réception de la demande, le Président fait convoquer, par le Greffier, le représentant légal de la personne morale ou le chef d'entreprise afin de recueillir ses explications.
  • La décision du Président doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande. A défaut, la demande est réputée non admise . Le chef d'entreprise peut exercer un recours en appel contre la décision du Président refusant l'ouverture de la conciliation.

    Le Président nomme un conciliateur s'il plait apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Il lui fixe un délai pour l'accomplissement de sa mission. Cette période ne doit pas excéder quatre mois. Toutefois, elle peut être prorogée d'un mois au plus à la demande du conciliateur.

  • Le Président peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.

Aucune limitation n’est fixée pour le choix de l’expert, qui ne figure pas forcément sur la liste des experts judiciaires.

  • L'ouverture d'une procédure de conciliation empêche l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la demande :
    • d'un créancier ;
    • du ministère public ;
    • du Tribunal.

 4. Rôle et pouvoir du conciliateur 

  • Le conciliateur :  Ce sera généralement un administrateur judiciaire qui disposera de l’autorité et de l’indépendance nécessaires vis-à-vis des tiers.
  • Dans son ordonnance, le Président du Tribunal fixe la rémunération du conciliateur après accord écrit du débiteur et détermine sa mission dont l'objet est :
    • de favoriser le fonctionnement et la pérennité de l'entreprise par la conclusion d'un accord avec les partenaires de l'entreprise, destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise,
    • de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers sur des délais de paiement et/ou des remises de dettes (créanciers privés et créanciers publics voir fiche 3.5.4 abandon de créances publiques),
    • ceci n'exclut pas le concours du conciliateur à la mise en place de toutes autres mesures afin d'assurer la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi.

Le conciliateur n'a pas le pouvoir de décision. Il ne se substitue pas au dirigeant de l'entreprise pour traiter avec les créanciers. Son appellation indique son rôle de conciliation entre personnes ayant des intérêts opposés. Il bénéficie des informations recueillies par le Président de même que, le cas échéant, des résultats de l'expertise et lui rend compte de sa mission.

5. Durée du règlement amiable 

  • 4 mois
  • plus 1 mois supplémentaire à la demande du conciliateur

6. L'accord de conciliation

La loi prévoit 2 cas

1. Sur requête  conjointe des parties, l'accord est constaté par une ordonnance du Président du Tribunal. L'ordonnance donne force exécutoire à l'accord constaté. La décision du Président du Tribunal n'est pas susceptible de recours et n'est pas publiée ;

2. A la demande du chef d'entreprise, l'accord est homologué par le Tribunal si :

  • Le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;
  • L'accord est de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise et qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Le Jugement d'homologation de l'accord, qui est publié, reprend seulement les garanties et privilèges constitués dans ledit accord.

7. Effet de l'accord de conciliation

Suspension pendant l'exécution de l'accord constaté ou homologué de toutes poursuites portant sur les créances, objet de l'accord.

Les coobligés ou personne (physique ou morale) ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir de l'accord constaté ou homologué.

Privilège de conciliation :

En cas d'ouverture d'une sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire, les personnes ayant consenti dans l'accord de conciliation homologué un nouvel apport de trésorerie, un nouveau bien ou service, sont payées avant toutes créances nées antérieurement à l'ouverture de la conciliation.

Les créanciers qui ont consenti un concours financier à l'entreprise dans le cadre de la conciliation échappent aux sanctions encourues (Article L. 650-1 du Code de Commerce : action en soutien abusif - cf. Fiche 3.6.7.1).

8. Conséquence de l'inexécution de l'accord de conciliation

  •  En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord constaté ou homologué, le Président du Tribunal prononce la résolution de l'accord .

    Le Jugement rendu (la résolution de l'accord) est communiqué au Procureur de la République et notifié aux créanciers concernés.



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