Fiche N° 3-4-1    
LES PROCÉDURES AMIABLES MI-JUDICIAIRES - MI-CONTRATUELLES


LES PROCEDURES AMIABLES MI-JUDICIAIRES – MI-CONTRACTUELLES SOUS L’EGIDE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POURQUOI ET COMMENT ELLES PEUVENT ETRE MISES EN PLACE A LA DEMANDE DU CHEF D’ENTREPRISE AVEC L’ASSISTANCE DE SES CONSEILS EXPERT-COMPTABLE – AVOCAT 

NB : Ces procédures sont exclusives de l’état de cessation de paiements (). Cf. fiche 3.4.4

1 - PRESENTATION

1.1 Il s’agit de procédures en principe confidentielles de prévention des difficultés des entreprises.

L’objet consiste à rechercher :

  • un accord financier écrit avec des créanciers (banque, fournisseurs…),
  • ou un accord moral ou financier écrit pour résoudre un différent entre associés,

1.2 Deux procédures amiables :

  • Le mandat ad hoc

ou

  • La conciliation

Sur la demande du chef d’entreprise, le mandataire ad hoc et le conciliateur sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce qui définit également leur mission.

2 - AVANTAGES

Ces procédures qui sont à la seule initiative du chef d’entreprise (Cf. démarches à effectuer § 3) avec l’assistance de son expert-comptable et/ou de son avocat, présentent de nombreux avantages pour le chef d’entreprise :

2.1 Le premier avantage auquel il est sensible : La confidentialité. 

  • Aucune publicité au Greffe du Tribunal (sauf homologation d’un accord de conciliation par le Tribunal de Commerce – cf. Fiche 3.4.3) ;
  • et donc auprès des tiers.

2.2 Le second avantage: Il reste « maître » de son entreprise :

  • Le mandataire ad hoc ou le conciliateur nommé par le Président du Tribunal est là exclusivement pour l’assister dans le cadre de la mission qui lui a été définie dans l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce (et non pour gérer à sa place l’entreprise).

2.3 Troisième avantage : Choix de son mandataire

Le dirigeant peut  solliciter dans sa requête une personne déterminée en vue de sa nomination par le Président du Tribunal,

  • en exposant dans sa requête les motifs de sa demande :
    • dossier déjà connu par lui (souvent si présenté par ses Conseils)
    • professionnel spécialité dans un domaine d'activité particulier,
    • professionnel bien connu des créanciers concernés par la négociation.

2.4 Quatrième avantage : Mission circonscrite

Le chef d’entreprise définit précisément avec ses Conseils dans la requête déposée au Tribunal de Commerce la mission qu’il souhaite voir impartir au mandataire ad hoc et au conciliateur.

En conclusion, ces avantages peuvent faire sauter le barrage psychologique que peut ressentir le chef d’entreprise à utiliser ces procédures amiables.

3 - DEMARCHES A EFFECTUER PAR LE CHEF D’ENTREPRISE POUR BENEFICIER DES PROCEDURES AMIABLES

Une requête à déposer au Président du Tribunal de Commerce.

Vos Conseils vous assistent dans la rédaction de cette requête qui mentionne dans le cas d’une demande de mandat ad hoc :

  • le détail de la mission souhaitée du mandataire ad hoc,
  • et qui sera accompagnée du dossier de pièces demandées par le Tribunal de Commerce (et dont vos Conseils auront eu connaissance en se rapprochant du greffe du Tribunal de Commerce).

En pratique, une réunion préliminaire est organisée avec le Président du Tribunal de Commerce ou son délégué à la Prévention qui rendra ensuite, s’il estime que le dossier est justifié, une ordonnance nommant le mandataire ad hoc ou le conciliateur.

N.B. :   Les honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur sont fixés par le Président du Tribunal de commerce après accord écrit du débiteur.

4 - NEGOCIATIONS

  • La nomination du Mandataire ad hoc ou du Conciliateur, tiers indépendant, rassure les créanciers :
    • car il dresse un état objectif de la situation de l'entreprise ;
    • et rend compte a Président du Tribunal de Commerce de l'évolution de sa mission.
  • Le Mandataire ad hoc et le Conciliateur agissent sous l’autorité du Président du Tribunal de Commerce, ce qui garantit l’écoute des différents créanciers.
  • Les créanciers récalcitrants peuvent se voir imposer par le Président du Tribunal de Commerce deux ans de délai de paiement, ce qui peut les inciter à négocier avec le mandataire ad hoc.
  • Et enfin, les créanciers de l’entreprise échappent ainsi, en principe, aux sanctions encourues dans ce type de situation : soutien abusif, …

En conséquence, trois cas de figure :

  1. les créanciers (banques et fournisseurs) peuvent accepter de maintenir leurs encours ;
  2. d’être remboursés de manière échelonnée ;
  3. abandonner partiellement leurs créances avec souvent une clause de retour à meilleure fortune.

5 - MATERIALISATION DES ACCORDS : TOUJOURS DES ECRITS

1.    Mandat ad hoc : des accords matérialisés par un écrit des créanciers pris en général de façon individuelle.

2.   Conciliation : un protocole d’accord entre les créanciers et le débiteur constaté par le Président du Tribunal de Commerce ou homologué par le Tribunal de Commerce,

  •  ce qui a pour effet de conférer un titre aux parties ;
  • et permettre aux cautions (personnes physiques et morales) de se prévaloir des remises de dettes incluses, le cas échéant, dans l’accord.

NB : Ne pas oublier de réclamer ces différents écrits ou protocoles :

  • Pour apprécier leur incidence sur les comptes ;
  • Enregistrer les « bonnes écritures » ;
  • Renseigner correctement l’annexe des comptes annuels.


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