Fiche N° 3-3    
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES PROCÉDURES AMIABLES ET COLLECTIVES


Résultant de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (Code de Commerce Livre VI art. L. 610-1 à L. 670-8)

Le tableau ci-dessous permet une étude comparative sur des critères suffisamment significatifs pour effectuer le bon choix entre les procédures amiables et collectives offertes par les Tribunaux de Commerce (TC) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI).

DCP : déclaration de cessation des paiements ; ECP : état de cessation des paiements ; JC : juge-commissaire ; AJ : administrateur judiciaire ; MJ : mandataire judiciaire ; LJ : liquidateur judiciaire ; MP : ministère public ; TC : tribunal de commerce compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; TGI : tribunal de grande instance compétent dans les autres cas.

Source : Comité Prévention des Entreprises du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables sous la responsabilité d'Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur en partenariat avec Jean-Pierre MARTEL, Président de Chambre honoraire du Tribunal de Commerce de Paris www.entrepriseprevention.com .



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