Fiche N° 3-1-7    
PLAN MORATORIÉ


1.    Présentation

  • Plan de règlement négocié avec un ou plusieurs créanciers envers lesquels l’entreprise a des retards de règlement [fournisseurs, bailleurs, Etat et organismes sociaux].
  • L’accord « négocié » entre l’entreprise et le ou les créanciers est repris dans un protocole d’accord qui détaille les délais de paiement consentis et les modalités particulières éventuelles de l’accord.

2.    Modalité pratiques : traitement par tiers concerné

2.1. Fournisseurs

Il est toujours possible de prendre rendez-vous avec son fournisseur et de proposer des délais de paiement.

Pourquoi le fournisseur peut accepter de consentir les délais sollicités ? Parce qu’un accord amiable [protocole écrit] lui permettra d’éviter un contentieux générateur de coûts et de délais, au terme duquel il pourrait se voir imposer par le Tribunal de Commerce des délais de paiement qui peuvent aller jusqu’à 24 mois [article 1244-1 du Code Civil].

L’accord moratorié peut reprendre également d’autres éléments.

Exemple : reprise par les fournisseurs de stocks non payés.

2.2. Bailleurs

A l’identique du fournisseur, il peut se faire imposer par le Tribunal de Commerce un délai de 24 mois même après avoir délivré un commandement article 819.

De ce fait, il est également possible de négocier avec lui des délais de paiement [attention au formalisme juridique lié aux baux…..].

Une caution personnelle du dirigeant est rarement demandée pour des délais qui ne dépassent pas 6 mois.

Il est à noter que l’Etat [ circulaire du 27 août 2009 du ministre Eric Woerth ] accepte de consentir des délais sur des dettes à échoir jusqu’à la deuxième échéance (ce dispositif est prévu jusqu’au 30 juin 2010).  [1]

2.3. Organismes sociaux

Des délais de paiement peuvent être donnés par tous les organismes sociaux sous une seule condition : l’entreprise doit avoir payé la part salariale [précompte].

Il est à noter que l’URSSAF accepte de consentir des délais sur des dettes à échoir de la prochaine échéance [ circulaire du 23 mars 2009 du ministre Eric Woerth ].

Remarque : plus d’inscription de privilège pour l’Etat et l’URSSAF 

Il faut signaler qu’aujourd’hui le Trésor et l’URSSAF ne prennent plus d’inscription de privilège pour des dettes qui ont fait l’objet d’accords de règlement [ces accords ne concernent ni le Pôle emploi ni les caisses de retraite].

[1] La circulaire du 27 août 2009 du ministre Eric Woerth précise que, jusqu’au 30 juin 2010, les dettes à échoir dans un délai de deux mois après l’instruction du dossier par la CCSF pourront être prises en compte.



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