Fiche N° 3-1-2 SANS L'INTERVENTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE    
NÉGOCIATIONS INDIVIDUELLES AVEC LES BANQUES


 > Possible

 > Mais très souvent les banquiers souhaitent que ces négociations soient encadrées par un
 mandat ad hoc ou une conciliation.
 

 > Voir fiche 3.4.6  



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