L'ADMINISTRATEUR AD HOC


Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce le plus souvent sur requête du demandeur, le chef d'entreprise et lorsque il s’agit d'une personne morale par le dirigeant.

Ce mandataire reçoit du président par voie d'ordonnance une mission spécifique dont le champ d'action est limitativement désigné dans l'ordonnance.

Le mandataire ad hoc informe immédiatement le président du tribunal de toute fraude qu'il constaterait de la part de l'entreprise ou d'un de ses partenaires.

Il l'informe de tout événement nouveau ou nouvellement connu, y compris la cessation des paiements manifeste, de nature à mettre fin à sa mission ou à la modifier. Il rend compte au président du tribunal et informe le chef d'entreprise de ses constatations et conclusions sur les difficultés de l'entreprise.

Cette mission bien sûr est adaptée au cas présenté par l'entreprise et à ses difficultés.

Il peut s'agir par exemple :

  • d'une mission d'assistance du dirigeant afin de régler un problème né avec un tiers partenaire de l'entreprise,
  • d'une mission d'assistance au conseil d'administration de la société afin de régler un litige entre les associés membres du conseil.
  • Enfin il est utilisé parfois comme préalable à l'ouverture d'un réglement amiable. L'action du mandataire est évidemment renforcée auprès des tiers par l'autorité du président.

C’est dire aussi que le choix de la personne est des plus important.

En effet la réussite de la mission attribuée au mandataire par le président est subordonnée aux qualités de la personne pressentie. Elle doit posséder à la fois l’expérience du terrain en gestion, mais aussi l'expérience du droit des affaires.

La durée des fonctions du mandataire ad hoc n’est pas limitée par les textes ce qui en fait bien sûr un grand intérêt. Le chef d'entreprise continue d’exercer en toute liberté ses pouvoirs de gestion ce qui est également un élément non négligeable d'appréciation. Les qualités présentées par ce mandat vont se révéler très attractives pour le chef d’entreprise en lui permettant de renforcer efficacement son action.

L’objet de la mission du mandataire ad hoc est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers.

Si à l'expiration de sa mission un accord semble possible entre l'entreprise et ses créanciers, le mandataire ad hoc attire l'attention du chef d'entreprise sur l'opportunité d'une demande de règlement amiable.



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